France / UE : accord en matière de fiscalité relatif à Saint-Barthélemy

Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité a été présenté au Conseil des ministres du 4 février 2015 et déposé à l'Assemblée nationale.

Cet accord fait suite au changement de statut de Saint-Barthélemy par rapport à l’Union européenne, de région ultrapériphérique (RUP) à "pays et territoire d’outre-mer" (PTOM), qui est mieux adapté à sa situation, et en particulier à son éloignement physique de la métropole.
Depuis ce changement, intervenu le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy ne fait plus partie intégrante du territoire de l’Union européenne.

Toutefois, la France souhaite que la coopération administrative en matière fiscale, ainsi que les mécanismes visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières continuent à s’appliquer au territoire de Saint-Barthélemy.

Cet accord permettra l’échange d’informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les Etats membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.