Belgique : report de l’entrée en vigueur du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Un arrêté royal du 16 décembre 2014, publié au Moniteur belge du 22 décembre 2014, a reporté l’entrée en vigueur de l'insertion du livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le code belge de droit économique du 1er janvier 2015 au 1er juin 2015.