France / Seychelles : publication au JORF de l'accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Le décret n° 2015-147 du 10 février 2015, portant publication de l'accord entre la France et les Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007, a été publié au Journal officiel du 12 février 2015.