La Cour des comptes pointe la dérive du plan d’attributions gratuites d’actions de CDC Entreprises
La Cour des comptes a rendu public, le 11 février 2015, son rapport public annuel. Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second traite de l’organisation, des missions de la Cour et des suites données aux recommandations formulées antérieurement.
Dans le cadre de ses observations la Cour des Comptes a pointé du doigt les dérives d’un dispositif d’actionnariat salarié public celui du du plan d’attributions gratuites d’actions de CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts et consignations
« Un plan d’attributions gratuites d’actions (PAGA) a été mis en place fin 2007 au profit des salariés d’une filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations, CDC Entreprises. Il a conduit à distribuer, entre décembre 2007 et novembre 2010, 28 952 actions gratuites de préférence (*) dans le cadre d’une société à capitaux entièrement publics, non cotée, exerçant une mission d’intérêt général. Au 31 décembre 2012, les actions de préférence concernaient 60 salariés de CDC Entreprises (sur un effectif de 114 salariés), qui détenaient 5,26 % du capital et avaient collectivement droit à un dividende correspondant à 20 % du bénéfice distribuable de CDC Entreprises.
Le montant des dividendes (8,3 M€ au total), perçus à partir de 2010 par les salariés attributaires d’ actions gratuites, s’ est avéré sensiblement plus élevé que prévu initialement, en raison d’une forte progression du résultat de CDC Entreprises, sans que la Caisse ait cherché à limiter ou compenser cette dérive.
Le montage a pris fin, pour l’essentiel en 2013, lors de la création de la Banque publique d’investissement (BPI) et de l’apport des actifs de CDC Entreprises à Bpifrance. À cette occasion, la Caisse a racheté ces actions pour un montant total de 7,2 M€. Certains dirigeants ou cadres de CDC Entreprises ont bénéficié alors de produits de cession importants, sans lien avec la vocation initiale « d’intéressement » de ce dispositif.
Le contrôle mené par la Cour au deuxième semestre 2014 a mis en évidence la faiblesse des réflexions préalables à la mise en place du plan d’attributions gratuites d’actions (partie I). La mise en œuvre du PAGA s’est traduite par des dérives non corrigées (partie II). Le dénouement du dispositif en 2013, dans le cadre de la création de la BPI, s’est traduit, pour les personnels intéressés, par un effet d’aubaine difficilement justifiable (partie III).
(*) Le capital d’une société peut être constitué d’actions ordinaires et/ou d’actions de préférence. Une action de préférence est une action avec ou sans droit de vote, à laquelle sont attachés, à titre permanent ou temporaire, des droits particuliers de nature pécuniaire ou politique. Dans le cas de CDC Entreprises, les actions de préférence étaient des actions à dividende prioritaire, sans droit de vote. »
https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2015