Maroc : promulgation d'une loi relative aux contrats de PPP

Un décret marocain relatif à la promulgation d'une loi relative aux contrats de partenariat public-privé a été publié.

 

Le Dahir n° 1.14.192 du 1 errabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 12-86 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP), a été publié, au Bulletin officiel du Royaume du Maroc du 22 janvier 2015.

Le texte prévoit les conditions et modalités de mise en oeuvre du contrat de PPP.

La définition du contrat de partenariat public-privé est prévue dans le texte ainsi que les types de projets pouvant faire l'objet d'un tel contrat.
Le texte prévoit que le contrat de partenariat public-privé est soumis aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement, d’objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.

Pour assurer son effectivité, le texte prévoit notamment les modalités de passation des contrats de partenariat public-privé et soumet ce dernier à l'approbation d'un décret pour les contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat. Sont également inclus dans le texte, les droits et obligations des parties au contrat ainsi que les conditions et les modalités de rémunération du partenaire privé.
Le contrôle de l'exécution du contrat s'effectue par la personne publique.

Enfin, sont prévus des clauses de modification du contrat, des conditions de résiliation et, en cas de litige, le recours à la procédure de conciliation et d'arbitrage.