Contrats de fournitures d'énergie : des clauses abusives dénoncées par la CCA
Dans un document publié sur son site, la Commission des clauses abusives (CCA) a dénoncé le 16 octobre 2014 les pratiques de fournisseurs d'énergie qui multiplient les clauses abusives dans leurs contrats avec les clients.
Dans son document, la CCA a dénoncé pas moins de 31 clauses abusives insérées dans des contrats de fournitures d'électricité et de gaz.
Instance placée sous la tutelle du secrétariat d'Etat à la Consommation, la CCA cherche à faire modifier ou disparaître ces clauses en emettant une recommandation.
En effet, l'article L. 132-1 du code de la consommation condamne les clauses prévues aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels si elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Celles-ci sont réputées non écrites.
Parmi ces clauses abusives, la CCA estime inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou bien encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé.
De plus, la CCA veut faire éliminer des contrats les clauses qui tendent à imposer au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond bien à ses besoins.
La secrétaire d'Etat chargée de la Consommation a informé le 7 février 2015 avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) "de procéder à une vérification de la bonne mise en oeuvre de cette recommandation" de la CCA et "si nécessaire d'engager des actions contentieuses de mise en conformité".
Les recommandations de la CCA, même lorsqu'elles ne sont pas adoptées par décret, permettent au juge de s'y référer pour déclarer certaines clauses comme étant réputées non écrites, s'il estime qu'elle répond à la définition légale posée par le Code de la consommation.
Bien que n'ayant pas de caractère obligatoire, les recommandations de la CCA sont souvent suivies par les tribunaux.