Australie : allocation de dommages-intérêts dans une affaire de "Revenge porn"

 

Dans un arrêt du 16 janvier 2015, la Cour suprême d'Australie occidentale a condamné un particulier et accordé des dommâges-intérêts à la victime dans une affaire de "Revenge porn".

 

 

En l'espèce, la demanderesse et le défendeur étaient en couple et travaillaient dans une mine ensemble. Durant leur relation, de nombreuses photographies et vidéos ont été échangées entre le couple. Après leur rupture, le défendeur a publié plusieurs photographies et vidéos à caractère sexuel sur sa page Facebook, les partageant avec plus de 300 contacts, dont certains travaillaient également à la mine.
La victime, demanderesse à l'instance, a cessé de travailler pendant plusieurs mois après l'incident et "continue de se sentir humiliée et angoissée suite aux publications des photographies et vidéos du défendeur".

Le juge a établi que le défendeur avait posté ces images sur sa page Facebook afin de causer de l'embarras et de la souffrance à la victime car "il était en colère que la demanderesse ait mit fin à leur relation". De plus, le défendeur savait que les images concernant la demanderesse avaient été envoyées dans un cadre purement privé et qu'il n'avait pas eu le consentement ou l'autorité pour les montrer à d'autres personnes.

Le juge a relevé les principes d'un recours en justice pour violation de confiance en énonçant que les éléments essentiels d'un tel recours sont "que l"information était de nature confidentielle, qu'elle était communiquée ou obtenue dans des circonstances impliquant une obligation de confidence et qu'il n'y avait aucune autorisation d'utilisation de l'information".

Dans le cadre de cette affaire, la Cour suprême d'Australie occidentale, dans son arrêt du 16 janvier 2015, a accordé près de 48.000 dollars australiens en dommages-intérêts à la victime. La Cour a évalué l'indemnisation de la demanderesse à 35.000 dollars australiens, ajoutant également sa perte économique de près de 13.000 dollars résultant des pertes de salaires.
Une injonction à l'encontre du défendeur a également été prononcée par le juge pour prévenir toute utilisation ultérieure de ces images.

Notons qu'en Australie, il n'y a actuellement pas de fondement d'action légale pour la violation de la vie privée prévue par la loi fédérale, bien que des modifications importantes à la loi sur la protection de la vie privée de 1988 ont été traitées.

Il leur manque notre article 9 du Code civil !!