Brésil : non caducité du brevet malgré défaut de paiement de taxes annuelles

Le tribunal supérieur de justice brésilien a rendu une décision dans laquelle il a énoncé qu'un brevet ne peut être annulé pour défaut de paiement de taxes annuelles si le titulaire du brevet s'engage à régler à nouveau ces taxes annuelles.

 

Le tribunal supérieur de justice ("Superior Tribunal de Justiça" - STJ), la plus haute cour fédérale brésilienne pour les affaires non constitutionnelles, a jugé qu'un brevet ne serait pas annulé si, après avoir manqué à ses obligations de paiement de taxes annuelles, le titulaire du brevet s'engage à régler ces taxes annuelles dans les années à venir.

La décision a été rendue dans une affaire dans laquelle l'Institut national de la propriété intellectuelle ("Instituto Nacional da Propriedade Industrial" - INPI) a souhaité annuler un brevet possédé par une entreprise de technologie pour défaut de paiement de taxes annuelles.

Le tribunal supérieur de justice a considéré que, par un engagement de paiements futurs, le titulaire du brevet démontrait son intérêt au maintien du brevet.
La décision a également reconnu qu'un brevet a pour but de protéger les inventions qui sont toujours pratiques and exploitées économiquement.