Belgique : enquête ouverte sur les possibilités de déduction des bénéfices excédentaires de l'impôt sur les sociétés

Une enquête a été ouverte par la Commission européenne relativement au système fiscal belge permettant à certaines entreprises de déduire leurs bénéfices excédentaires de l'impôt sur les sociétés.

 

Dans un communiqué publié le 3 février 2015, la Commission européenne indique avoir ouvert une enquête approfondie sur le système fiscal belge.

L'enquête s'appuie sur la possibilité laissée aux entreprises, faisant partie d'un groupe, de réduire l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables en Belgique, en déduisant leurs bénéfices excédentaires. 
Cette possibilité ressort de l'article 185, paragraphe 2, point b du Code des Impôts sur les revenus.

La Commission s'interroge sur la conformité de cette réglementation avec le droit de l'Union européenne qui interdit l'octroi d'avantages à des entreprises faussant la concurrence sur le marché unique.

La Commission européenne ajoute que la réglementation litigieuse ne peut se justifier par la nécessité d'éviter une double imposition de ces bénéfices.