CJUE : composantes du salaire minimal des travailleurs détachés

Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut les indemnités versées en considération du détachement.

 

Une société polonaise a conclu des contrats de travail avant de détacher ses salariés auprès de sa succursale finlandaise en vue de l'exécution de travaux d'électrification en Finlande.
Les salariés, soutenant que la société ne leur avait pas accordé la rémunération minimale due en vertu des conventions collectives finlandaises conclues dans la branche concernée, se sont adressés à une organisation syndicale afin que celle-ci en assure le recouvrement.

Le syndicat a saisi la Cour de justice de l'Union européenne.

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 12 février 2015, a jugé que la directive relative au détachement des travailleurs ne s'opposait pas à un calcul du salaire minimal à l'heure et/ou à la tâche fondé sur le classement des travailleurs en groupes de rémunération. 
La Cour a ajouté que l'indemnité journalière, de même que l'indemnité du temps de trajet quotidien et l'octroi d'un pécule de vacances devaient être considérés comme faisant partie du salaire minimal. A ce titre, la Cour a indiqué qu'ils n'étaient pas versés en considération des dépenses effectivement encourues à cause du détachement.
A l'inverse, elle a considéré comme telles les dépenses liées au logement ainsi que la remise de bons d'alimentation.