Loi de modernisation et simplification du droit et des procédures

Publication de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

 

La loi du 16 février 2015 tend à moderniser et à simplifier de nombreuses dispositions. Outre la réforme par ordonnance du droit des contrats et des obligations, la loi touche d’autres pans du droit.

 

Parmi les mesures, sont à noter la modification des règles relatives à l’administration légale et à la protection juridique des majeurs, celles du droit des successions ou en matière de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente. En outre, au regard de l’efficacité des procédures de référé, le texte prévoit la suppression des actions possessoires (C. civ., art. 2279 abrogé).

 

Source : loi n° 2015-177, 16 févr. 2015 : JO 17 févr. 2015