Suisse / Australie : déclaration commune d’échange automatique de renseignements fiscaux
La Suisse et l’Australie ont signé une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Le 3 mars 2015, la Suisse et l’Australie ont signé à Canberra une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque.
La Suisse et l’Australie souhaitent, conformément à leur engagement vis-à-vis du Forum mondial, procéder à la collecte des données dès 2017 et au premier échange en 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats.
Les deux Etats pratiqueront l'échange automatique par le biais de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement - MCAA). Le MCAA est lui-même basé sur la norme internationale d'échange de renseignements développée par l'OCDE.
La déclaration commune constate que les deux parties sont satisfaites du niveau réciproque de confidentialité en matière fiscale.
Par ailleurs, l'Australie a mis en place une procédure de régularisation pour ses contribuables. Enfin, elle s'est déclarée prête à mener des pourparlers en vue d'une amélioration de l'accès au marché pour les prestataires de services financiers suisses.