Canada : Modification du régime des OPA

 

Une consultation publique relative au projet de modification du régime canadien des offres publiques d'achat est lancée jusqu'au 29 juin 2015.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) lancent une consultation publique jusqu'au 29 juin 2015 sur le projet de modification du régime canadien des offres publiques d'achat (OPA).

Le projet vise à l'amélioration de la qualité et de l'intégrité du régime. A ce titre, une plus grande latitude serait laissée aux conseils d'administration des sociétés émettrices de l'offre et leurs actionnaires auront la possibilité de prendre une décision collective relativement à celle-ci.

Plus précisément, le texte exige que toute offre publique d'achat respecte une obligation de dépôt minimal, qu'elle soit prolongée pendant 10 jours supplémentaires et maintenue pendant un délai minimal de dépôt de 120 jours.
Une dérogation à un tel maintien est prévue dans l'hypothèse où le conseil d’administration de l’émetteur visé indique un délai de dépôt abrégé acceptable d’au moins 35 jours