Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées
La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d'entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME présentes au-delà de leurs frontières.
Suite au plan d'action de 2012 sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d'entreprise (et à la communication de la Commission sur le financement à long terme de l'économie européenne, publiée le 27 mars 2014, la Commission européenne a adopté le 9 avril 2015 des mesures visant à améliorer la gouvernance d'environ 10.000 entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne afin de renforcer leur compétitivité et leur viabilité à long terme ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME qui sont présentes au-delà de leurs frontières.
Elle propose d'une part de réviser la directive sur les droits des actionnaires, afin de permettre de remédier à des défaillances en matière de gouvernance.
Ainsi, les entreprises seraient obligées de publier des informations complètes sur leur politique de rémunération et sur la manière dont celle-ci est appliquée. Chaque entreprise serait tenue de soumettre sa politique de rémunération à un vote contraignant des actionnaires, qui devra prévoir un plafond de rémunération pour les dirigeants et expliciter comment elle contribue aux intérêts et à la viabilité à long terme de l'entreprise. Elle devra également préciser comment les conditions de rémunération et de travail des salariés de l'entreprise ont été prises en compte lors de la définition de la politique, y compris en expliquant le ratio entre la rémunération moyenne des salariés de l'entreprise et celle de ses dirigeants.
La Commission fait également des recommandations sur la qualité de l'information sur la gouvernance d'entreprise, afin d'améliorer d'une manière plus générale les informations que les entreprises cotées fournissent sur leur gouvernance.
Enfin, la Commission propose une directive sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée visant à harmoniser les exigences pour la création d'entreprises à un seul associé. Elle supprimerait les lourdes procédures qu'implique l'immatriculation de filiales et permettrait aux petites et moyennes entreprises (PME) d'exercer plus facilement leur activité dans les autres pays de l'Union