Le TISA (Trade In Services Agreement) ou le triomphe de la démocratie parlementaire
Si le TTIP continue d’être au cœur des polémiques, un autre traité d’une envergure pourtant beaucoup plus importante entre, sans bruits, le 11 avril 2016, à Genève, dans son 17e round de négociations : le TISA (Trade In Service Agreement) relatif au marché des services.
Depuis 2013, 23 États membres de l’OMC intégrant l’Union européenne et ses 28 États membres forment ainsi l’accord commercial le plus vaste, confrontant donc 51 États représentant plus de 70 % du commerce des services, jamais négocié.
L’ensemble du secteur des services est concerné, du transport aux communications. Les enjeux juridiques ne manquent pas tant il est question du choix des normes (de sécurité) applicables aux tarifs en passant par la question cruciale des données personnelles.
Une résolution du Parlement européen
Le 2 février 2016, le Parlement européen a adopté une résolution estimant que cet accord devrait augmenter les opportunités pour les entreprises européennes de fournir des services. Pour autant, il a tenu, par la voix de Viviane Reding, députée démocrate-chrétienne luxembourgeoise en charge du dossier au Parlement européen, à affirmer certaines préoccupations : "Nous ne souhaitons pas que le TiSA mette en péril nos services publics, notre culture, notre législation du travail, nos normes en matière d'environnement, la protection de nos consommateurs et de nos données : en d'autres termes, la manière dont nous vivons en Europe".
Ainsi, alors que chaque round de négociation du TTIP est l’occasion d’un déferlement d’idéologies et de propagandes, le TISA fait sa vie comme un long fleuve tranquille. Les élections européennes de 2014 n’ont rien changé à la sérénité qui l’entoure. Les États-Unis sont pourtant bien présents à la négociation qui porte sur rien moins que les services, opportunément exclus du TTIP. Les craintes exprimées à l’encontre du TTIP épargnent le TISA dont le cœur, s’il s’applique aux services publics, aurait pourtant de quoi échauffer quelques esprits toujours disposés aux éclats printaniers.
Transparence ou confidentialité ?
La leçon à tirer serait-elle que finalement le sinistre Karel de Gucht, en opacifiant le TTIP, avait raison ? Peut-être n’était-il pas allé assez loin dans le secret ? Alors que l’ensemble des observateurs, dont nous sommes, plaident pour une transparence rehaussée de pédagogie, la solution était peut-être autre.
Le principe de secret qui régit toute négociation contractuelle a-t-il finalement vocation à être appliqué à ces traités transétatiques ? Au mépris de la démocratie s’éveilleront certains ! Non, si l’on prend la peine de suivre les travaux du Parlement européen. La démocratie, en Europe, est organisée à la manière d’un filtre entre le peuple et les institutions. Elle est représentative en ce qu’elle confie aux représentants élus le rôle d’user du pouvoir législatif.
Les tenants de la démocratie directe, du pouvoir de la foule, seront nécessairement déçus. Mais, la récente démonstration néerlandaise ayant refusé de ratifier, par référendum populaire organisé par la signature de 480 000 (le seuil était fixé à 300 000) citoyens, l’accord signé entre l’Europe et l’Ukraine, plaçant les Pays-Bas dans une situation bien inconfortable montre déjà les limites de ces initiatives. Les temps incertains que nous connaissons favorisent la montée des populismes les plus extrêmes, des idées les plus dangereuses.
Plus que jamais, la possibilité de ces expressions directes doit être contrariée afin de permettre à la sérénité du débat parlementaire de s’exprimer au bénéfice de l’intérêt général.
Ces tentaculaires traités visant à la libéralisation du commerce international sont donc la démonstration de la vivacité parlementaire européenne et du triomphe de la démocratie parlementaire
http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-156080-le-tisa-trade-in-services-agreement-ou-le-triomphe-de-la-democratie-parlementaire-1213038.php?Tcgz4SwAFRSPW6CA.99#xtor=CS1-1