Loi Justice du XXIe siècle : promotion de l'arbitrage pour tous
Publié aux Echos
L’arbitrage pour tous est enfin consacré ! Il aura fallu cinq lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, quatorze séances parlementaires, 1919 amendements, un examen par la Commission mixte paritaire non conclusif, et même une saisine du Conseil constitutionnel avant que la loi Justice du XXIe siècle ne soit promulguée le 19 novembre dernier.
Quelques aménagements de forme, quelques oublis ; c'est surtout l'article 2061 du Code civil qui retiendra l'attention. Pour les profanes, c'est l'article relatif à la clause compromissoire ; celle qui permet, dans un contrat, de saisir un tribunal arbitral au lieu du juge judiciaire étatique.
Quel est l'apport de la nouvelle rédaction de ce texte ?
Rien moins qu'un élargissement tous azimuts, ou presque, du champ d'application de la clause compromissoire est consacré. En réalité, un glissement sémantique s'est opéré, passant de l'étude de la validité de la clause à celle de son consentement. En clair, la question qui est désormais posée revient simplement à savoir si oui ou non la clause a été acceptée par les parties, quelles qu'elles soient, et quel que soit le contrat.
Personne n'a oublié les débats enflammés à l'occasion du point de savoir si l'arbitrage devait rester cantonné au strict droit des affaires, entre professionnels (la loi de 2001 avait opéré un premier glissement de la matière commerciale à la matière professionnelle, plus large), ou s'il était possible de l'étendre ailleurs, dans des contrats civils, entre particuliers...
L'Assemblée nationale en a décidé ainsi. Et alors que le gouvernement reste campé sur une obstruction systématique à l'arbitrage international dans les traités commerciaux internationaux, le voilà le consacrant très largement en droit interne.
Les secteurs concernés sont vastes puisqu'il est désormais possible de recourir à l'arbitrage dès lors qu'aura été formé un contrat. L'arbitrage peut désormais s'intéresser au domaine immobilier, aux règlements de copropriété, aux conventions d'indivision, mais aussi aux statuts de sociétés civiles immobilières, ou encore aux "nouvelles relations économiques entre particuliers par internet", mais aussi aux contrats d'assurance, de bail, et plus généralement à tous les contrats conclus entre particuliers.
Dès lors qu'elle a été réellement acceptée, la clause compromissoire trouvera pleine application, et l'arbitre pourra être saisi. C'est ainsi le triomphe du service privé de la justice que nous appelons de nos voeux depuis fort longtemps. Ainsi, avec cette réforme, la clause compromissoire, et donc l'arbitrage, n'est plus le privilège des commerçants, des professionnels, des riches, des forts, etc., elle est ouverte à tous !
Une large ouverture, même aux contrats déséquilibrés
Une subtilité reste : celle de l'inopposabilité de la clause en matière de contrats où la relation est déséquilibrée, soumise généralement au droit de la consommation. Cela ne veut pas dire que l'arbitrage y est proscrit, mais simplement que le consommateur a le choix. S'il le souhaite, il peut décider de saisir un arbitre. Mais s'il ne le souhaite pas, l'arbitrage ne lui est pas obligé et il peut se diriger vers le juge judiciaire classique. Il en va de même des litiges prud'homaux.
Sera finalement juste regrettée l'absence de solution au conflit qui traverse les deux ordres juridictionnels judiciaire et administratif qui revendiquent chacun le contentieux de l'arbitrage international relatif à un contrat administratif : l'ordre judiciaire parce que l'arbitrage est international, l'ordre administratif parce que le contrat est administratif. Même le Tribunal des conflits, chargé de trancher ces questions, reste dans l'ambiguïté rendant des décisions se contredisant sans cesse.
L'âpreté de la question et sa trop grande complexité ont eu raison des bonnes volontés du corps législatif qui l'a retiré du texte. Même si l'on regrette cette absence, il nous sera donné de saluer l'extension de l'arbitrage qui se voit ainsi étendu en une époque médiatique qui continue souvent de le maltraiter
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