Le Parlement européen adopte le Ceta, enfin une bonne nouvelle
Publié aux Echos
LE CERCLE/HUMEUR - Le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada vient de recevoir l'aval du Parlement européen. Enfin ! Il reste aux parlements nationaux de le ratifier à leur tour.
Après un débat particulièrement animé, les eurodéputés ont voté le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (Ceta) par 408 voix pour, 254 voix contre et 33 abstentions. La majorité du Parlement européen ne faisait guerre de doute dans la mesure où les conservateurs, les libéraux et la majorité des sociaux-démocrates étaient en faveur de ce traité.
La nature mixte de l’accord signé, ainsi que l’article 30.7 de la décision de la Commission relative au Ceta, permet une entrée en vigueur provisoire un mois après ratification par le Parlement européen, soit en avril (Lire à ce sujet : Le Ceta, miroir du processus décisionnel kafkaïen de l'UE ).
Reste à espérer que quelques grincheux ne mettent en péril la ratification du traité qui doit encore être adopté par l’ensemble des États membres de l’Union européenne, certains députés écologistes, d’extrême gauche comme d’extrême droite, ne semblent pas avoir déposé les armes contre cet accord.
En quoi consiste le traité ?
Il est question d’une baisse de la plupart des droits de douane, d’un meilleur accès des entreprises européennes aux marchés publics canadiens à hauteur de 30 %, d’une meilleure protection des droits intellectuels des laboratoires pharmaceutiques, de l’augmentation des quotas d’importation de viande canadienne vers l’Europe, la protection de 145 appellations d’origine contrôlée européenne sur le sol canadien
Il est aussi prévu une facilitation de la mobilité professionnelle couplée à une mutuelle reconnaissance des diplômes de part et d’autre de l’Atlantique et d’une facilitation des investissements mutuels dans les services financiers visant à les libéraliser.
En revanche, la nature de service public ne sera pas impactée par l’accord, ce qui permettra à la France de les conserver en l’état. Autre point essentiel, l’accord institue des processus et autres plateformes favorisant les discussions en vue de permettre de futures convergences normatives.
Une nécessaire ratification nationale pour les autres stipulations
La nature mixte de l’accord signifie que certaines stipulations relèvent à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne, à la fois de la compétence qu’elle partage avec chaque État membre. Il importe donc, pour que ces stipulations puissent entrer en voie d’application, que les parlements nationaux se prononcent favorablement.
Lire aussi : Ceta : mythes et réalités autour d’un accord souvent mal compris
N’entrera donc pas en effet avant cette adoption nationale le mécanisme de règlement des différends liés à l’investissement international, Investment Court System qui, nonobstant le fait d’avoir été rédigé au titre d’une réforme du droit de l’arbitrage international, continue d’en irriter certains. L’absence de pratique de ces mécanismes pourtant bien huilés crée des angoisses qu’il faudra continuer à dissiper.
Il en va également de certaines stipulations techniques liées aux services financiers et à la fiscalité, ainsi que celles liées à la transparence des procédures administratives qui ressortent de la compétence des États.
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