TTIP et marchés publics

Il ne se passe pas une journée sans que l'on entende que le traité transatlantique serait la ruine de nos marchés publics, de santé notamment, mais aussi de transports...

Une fois signé, cet acte infâme placerait de grosses sociétés américaines sur nos marchés publics dont la qualité déclinerait aussitôt (et le statut des personnels volerait en éclat).

C'est oublier, déjà, que cette question a été exclue des négociations, comme l'exception culturelle.

C'est oublier, ensuite, que les litiges relatifs aux marchés publics sont d'une rareté extrême au sein de l'OMC. L'on objectera d'innombrables raisons à ce constat, débutant par le fait qu'encore faut-il qu'un marché (public) soit ouvert pour être capté...

Reste ce tableau de l'OMC qui pourrait, peut-être, en rassurer quelques uns.

A moins qu'il ne pousse certains à plaider davantage encore pour établir murailles et miradors aux quatre coins de l'Hexagone...

 

https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_agreements_index_f.htm?id=A15

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), problématique majeure du commerce international

Les pays en développement considèrent que le transfert de technologie fait partie de l'accord qu'ils ont passé lorsqu'ils sont convenus de protéger les droits de propriété intellectuelle.

L'Accord sur les ADPIC comprend un certain nombre de dispositions sur la question.

Par exemple, il dispose que l'un des objectifs de la protection de la propriété intellectuelle est de promouvoir l'innovation et le transfert de technologie et que les gouvernements des pays développés doivent offrir des incitations à leurs entreprises afin de promouvoir le transfert de technologie vers les pays les moins avancés (article 66:2).

L'article 7, relatif aux objectifs indique ainsi que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations.

L'obligation qu'ont les pays développés d'offrir des incitations pour le transfert de technologie est prévue à l'article 66.2. Les pays moins avancés voudraient que cette obligation soit plus effective.

C'était le souhait émis par le Conseil des ADPIC à Doha en 2003, réitéré maintes fois depuis.

La réalité est bien différente.

Les pays développés dont les entreprises ont pu dépenser des sommes pharamineuses en recherche et développement pour mettre au point leurs découvertes technologiques voient d'un très mauvais œil l'idée d'un transfert de technologie et l'éventuelle captation de données confidentielles qui pourrait en résulter.

D'autant que les pays les moins développés ne peuvent généralement pas financer ce transfert de technologie et son utilisation.

Le risque contrarie la bonne volonté qui devrait s'évincer de l'article 66.2.

 

 

 

     

 

 

Prochaine réunion de l’Organe de règlement des différends OMC

Organe de règlement des différends OMC.

Le 19 décembre sera examiné le dossier suivant :

ÉTATS-UNIS — MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE