Ceta : les deux (bonnes) surprises de l'accord

Publié aux Echos

 

LE CERCLE/HUMEUR - Au-delà du libre-échange, le Ceta s’intéresse à la mobilité des salariés des entreprises de service et des étudiants.

L’accord de libre-échange entre le Canada et l'UE, aux termes d’un nouveau psychodrame européen, a enfin pu être signé le 30 octobre dernier, nos amis wallons étant revenus à la raison. Jamais pourtant le texte n’a été autant décrié par ses opposants. Au-delà de son contenu, c’est sa longueur, 1.598 pages, qui se trouve maintenant fustigée. Loin d’être illisible, l’accord est d’accès très aisé d’autant que son corps ne court que sur 230 pages, le reste étant composé d’annexes clairement découpées.

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Il est question de développement durable, d’environnement, de droits sociaux dans des perspectives bien plus ambitieuses que ce qui a pu être vociféré ici ou là. Beaucoup crient contre le dispositif de règlement des contentieux sans pour autant l’avoir pratiqué.

Mobilité et reconnaissance des diplômes

Mais il est deux mécanismes qui sont restés sous silence alors pourtant qu’ils offrent des perspectives plus que réjouissantes. Il s’agit de la mobilité des salariés travaillant dans des entreprises de services (chapitre 10) et de la mutuelle reconnaissance des diplômes (chapitre 11).

Ces deux éléments sont, à eux seuls, susceptibles de provoquer l’adhésion du plus grand nombre, à tout le moins de ceux qui, quel que soit leur âge, ambitionnent d’aller travailler au Canada. Repensant à l’Europe, la gestion de la mobilité professionnelle préfigura la libre circulation des personnes. Quant à la mutuelle reconnaissance des diplômes, elle s’accompagna du programme Erasmus qui fait le bonheur de dizaines de milliers d’étudiants chaque année allant étudier dans un pays européen. 

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Ce qui fit le succès européen sera désormais bientôt applicable dans les relations avec le Canada. Certes, chapitre 10 et 11 du Ceta sont pour l’heure que des accords-cadres qu’il faudra déployer et préciser. Mais ce cadre permet de regarder ce traité de manière bien plus ambitieuse et souriante qu’un simple accord de libre-échange tant il comporte ce précieux volet civilisationnel.

Un possible Erasmus transatlantique ?

Les échanges universitaires permettent de proposer à notre jeunesse un avenir inscrit pleinement dans le désir de mobilité qui l’anime. Le nomadisme caractérise désormais de plus en plus notre quotidien. Le fait que le Ceta le prenne en compte aussi clairement permet de répondre aux critiques de ceux qui n’y voient qu’un instrument fossoyeur de nos préférences collectives.

Le silence gardé sur ces dispositions suffit à qualifier l’attitude des opposants dont l’obstruction n’est nourrie que d’idéologies stériles autant que sectaires. D’autant que le Canada est une destination très prisée de nos étudiants, à la fois pour sa dimension culturelle plurielle que comme porte d’accès à la culture américaine.

De plus, si le Ceta se révèle être l’antichambre du TTIP, rien n’interdit de rêver à un «Erasmus transatlantique» permettant une parfaite mobilité de la jeunesse de part et d’autre de l’océan

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-162177-le-ceta-au-service-de-la-mobilite-2040031.php?J55kD22jQjhWgOxd.99#xtor=CS1-33

M. Paul Magnette, votre veto sur le Ceta est injustifiable

Publié aux ECHOS

 

LE CERCLE/HUMEUR - Paul Magnette, le ministre-président de Wallonie a fait capoter l'accord de libre-échange entre l'Europe et le Canada. Son obstination est incompréhensible.

C’est vendredi 21 octobre que le ministre-président de Wallonie, Paul Magnette, a opposé son veto au traité commercial de libre-échange entre l'Europe et le Canada (Ceta). Le Premier ministre canadien, Justin Trudeau , avait alors reporté son déplacement prévu ce jeudi 27 octobre à Bruxelles pour la signature du traité. Le sommet a même été annulé.  Aux dernières déclarations wallonnes, c’est le volet agricole ainsi que les tribunaux arbitraux qui continuent de poser problème.

Il aura fallu attendre le Ceta pour découvrir l’intérêt primordial que la Wallonie, région francophone belge, réserve à l’agriculture, elle qui semblait bien davantage orientée, notamment, sur l’industrie chimique et pharmaceutique ainsi que sur les services.

Des efforts pour la Wallonie

Il est d'autant plus difficile de comprendre l'attitude de Paul Magnette dans la mesure où les différents partenaires ont essayé de satisfaire certaines exigences wallones.  Ainsi, une clause de sauvegarde générale permettant à la Belgique ou une entité fédérée de se retirer du Ceta : cette demande a été pleinement acceptée. Le mécanisme de règlement des différends doit évoluer vers une cour internationale publique. Cette demande est pleinement intégrée et des engagements clairs sont pris à cet égard. L’accès aux PME sera facilité.

Dans le domaine agricole, des mécanismes de sauvegarde particuliers sont prévus pour les consommateurs et les agriculteurs permettant l’activation de mesures de protection et soutien, y compris lorsqu’un déséquilibre de marché est identifié pour un seul produit. Les services aux personnes au sens large (y compris associatif) et les mécanismes d’assurance sociale sont pleinement protégés et exclus du champ d’application du Ceta.

Une obstruction incompréhensible

Les acquis wallons sont notables. Les dernières déclarations de Paul Magnette révèlent qu’il juge peu démocratique le processus, semblant regretter l’adresse sèche du texte assortie de la nécessité de se prononcer. Le calendrier était connu de tous, le texte aisément consultable depuis fort longtemps. La lecture des 1.598 pages est assez rapide pour peu, naturellement, que l’on soit coutumier de ce genre de textes.

Reste donc un effet d’ego mal placé, d’orgueil chagriné de se voir adresser des ultimatums par la totalité des autres membres de l’Union européenne ravis de sceller une entente avec nos amis canadiens. À moins qu’il ne soit question d’une opposition de principe au libre-échange.

La Wallonie, trop peu ouverte

Il demeure qu’après le Royaume-Uni, c’est désormais la Belgique qui fait vaciller l’Union européenne. Si les Britanniques nous ont habitués à tout et manifestaient une culture européenne bien tiède, on en attendait davantage de la Belgique qui n’accueille rien moins que la Commission européenne.

Il est du reste amusant d’apprendre sur le site Connaître la Wallonie, région moins favorisée économiquement que sa voisine flamande, que le retour à la croissance en 2010 a été rendu possible grâce aux échanges internationaux.

La RTBF, média belge, déplorait il y a quelques mois que « la Wallonie peine à s'ouvrir au monde, et plus particulièrement aux pays non européens, qui ne représentent que 15 % des exportations ». Cette situation risque de ne pas s’améliorer avant longtemps

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-161987-monsieur-magnette-votre-veto-sur-le-ceta-est-injustifiable-2038365.php?RArYWIx3obHw5vuc.99#xtor=CS1-33

Que reprochent les Wallons au CETA ?

Publié le 25.10.2016 sur le site de GENERATION LIBRE

http://linkis.com/generationlibre.eu/wgmMk

Après sept années de négociations, le Canada et l’Union européenne sont sur le point de ratifier le traité, lors d’un sommet prévu jeudi prochain avec le Premier Ministre canadien et les chefs d’Etat européens. Mais depuis quelques jours, la signature du traité est suspendue à la décision de la région wallonne de soutenir, ou non, l’accord. Sans soutien de la Wallonie, la Belgique serait obligée de s’opposer au traité.

Un point déterminant cristallise l’ire wallonne : le mode de règlement des conflits. L’arbitrage ISDS (Investor State Dispute Settlement), confrontant des investisseurs s’estimant lésés et des Etats, avait été remisé dans un placard en mars 2016. Opposants et altermondialistes, experts patentés du droit du commerce international, avaient achevé de convaincre la population que Coca cola, Disney, Bombardier et Justin Bieber allaient dicter la main de nos futures législatures. A l’approche de la signature du traité, le dispositif d’arbitrage est de nouveau au cœur des débats.

 

Que prévoit le texte du CETA ?

Au terme de ses 1 598 pages, l’on se réjouit déjà de la mention du CIRDI, le Centre de Règlement des Conflits en Droit de l’Investissement qui dépend de la Banque Mondiale, institution de haute probité. Ensuite, une place importante est réservée au principe de non-discrimination qui aboutit finalement à ce qu’un investissement étranger (canadien en l’occurrence) ne soit pas traité différemment d’un investissement européen.

Ces éléments ne sont, certes, pas de nature à rasséréner les opposants. Poursuivant la lecture, on découvre l’existence d’un tribunal spécial et la création d’une procédure spécifique. D’abord, des consultations techniques et une médiation dont le médiateur sera choisi par les deux parties (choix pouvant être conforté par le secrétaire général du CIRDI). Ensuite, et seulement après avoir respecté ces obligations, un investisseur pourra saisir le tribunal.

Le tribunal sera composé de 15 juges professionnels – 5 européens, 5 canadiens et 5 de nationalités tierces – et jugera les affaires par audiences composées de 3 juges, un de chaque catégorie. Les juges devront avoir démontré des compétences et une expérience de haute qualité en matière de droit de l’investissement international pour être admis à siéger pour une durée de cinq années renouvelable une fois.

Un tribunal d’appel est prévu, permettant de juger à double degré de juridiction comme c’est le cas dans la plupart des pays du Nord.

 

 

Des garanties d’éthique et d’indépendance

Des dispositions spécifiques (article 8.30 du traité) concernent l’exigence d’éthique et d’indépendance des membres du tribunal de première instance comme du tribunal d’appel. Ils ne doivent dépendre d’aucun gouvernement, ne doivent être liés à aucune organisation. Ils doivent s’abstenir d’entretenir tout conflit d’intérêt direct ou indirect.

Si une partie estime qu’un juge ne respecte pas ses obligations aux termes des règles relatives au conflit d’intérêts, elle dispose d’un délai de 15 jours pour en saisir le tribunal qui tranchera sous 45 jours.

Au-delà de cela, un double contrôle préalable de la plainte sera effectué afin d’étudier son sérieux et son fondement légal afin d’éviter les contentieux dilatoires.

 

 

Une opposition in fine infondée

L’ensemble de ces éléments suffit à démontrer l’inconsistance des propos tenus par ceux qui affirment que le droit sera tenu par les multinationales.

Reste que l’idéologie est toujours mauvaise conseillère, surtout quand elle se déploie sur un terrain fortement hostile aux idées de libre-échange comme semble être le cas de Monsieur Magnette