Quand une petite région belge risque de faire capoter le CETA

Publié aux Echos

 

LE CERCLE/POINT DE VUE - La Wallonie, région belge de 3,5 millions d'habitants, a rejeté cette nuit une nouvelle version de l'accord de libre-échange entre l'Europe et le Canada. C'est un non-sens.

La Wallonie ne veut rien lâcher. La région francophone belge a maintenu, cette nuit, lors du sommet européen de Bruxelles, son opposition au projet d’accord de libre-échange commercial entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA).

Le gouvernement national belge ne peut donner son feu vert si l'un des trois gouvernements régionaux du pays oppose son veto. Et le ministre-président Paul Magnette, à la tête d'une région de 3,5 millions d'habitants, campe sur ses positions de manière ahurissante.

 

Le cas de la Wallonie interpelle quand l’on sait que le Premier ministre belge Charles Michel ne cesse de se déclarer pleinement favorable à ce traité que nul autre ne critique. Même le gouvernement français, pourtant très réservé sur ces questions de libre-échange, s’y est déclaré, lui aussi, favorable !

Selon l'échéancier prévu, le CETA devait obtenir l'aval du Conseil européen aujourd’hui. Le Premier ministre canadien, Justin Trudeau , devait se rendre à Bruxelles le 27 octobre prochain pour signer officiellement l'entente, avant qu'elle ne soit soumise aux diverses législatures nationales et au Parlement européen. Ça, c’était avant.

 

A quoi joue la Wallonie ?

Cela n’a échappé à personne, la Belgique a traversé, ces dernières années, une crise institutionnelle sans précédent, dépourvue de gouvernement pendant plus d’un an. Les relations entre Wallons et Flamands se font de plus en plus acrimonieuses au point de voir réapparaître de temps à autre l’idée d’une sécession.

La Wallonie, qui pèse un quart du PIB belge, semble estimer que le CETA menacerait l'agriculture et l'industrie manufacturière, secteurs dans lesquels la Wallonie est peu représentative. Ce sont surtout les préoccupations en matière d'aliments, de travail et d'environnement qui semblent conduire l’obstruction de Paul Magnette.

Cela n’aura échappé à personne, ce dernier, professeur de sciences politiques, fervent défenseur de l’écologie, a visiblement à coeur de promouvoir, au-delà des intérêts stratégiques européens, une conception personnelle de la politique et son avenir personnel. Peut-être faut-il voir dans l’intitulé de l’un de ses derniers ouvrages, « La gauche ne meurt jamais », la raison profonde de cette attitude irréaliste.

Un avenir compromis

« Si nous ne sommes pas capables de convaincre les peuples que ces accords commerciaux sont dans leur intérêt, que nos représentants négocient pour protéger les intérêts de la population, j'ai bien peur que le CETA soit le dernier accord commercial négocié par l'UE », déclarait hier soir Donald Tusk , le président du Conseil européen.

 

Le principe majoritaire qui a longtemps prévalu pour asseoir la construction européenne se voit ici malmener. L’Europe est un compromis pour lequel les équilibres ont toujours eu du mal à émerger. Mais jamais encore une position ultra minoritaire n’avait menacé son existence et ses intérêts.

Hervé Guyader est président du Comité français pour le droit du commerce international

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Valls et Hollande promoteurs du traité de libre échange avec le Canada

Publié à La Tribune

 

Manuel Valls et François Hollande pourraient contribuer à convaincre les députés wallons d'accepter l'accord CETA de libre échange entre l'Union européenne et le Canada. Par Hervé Guyader, Avocat, Président du Comité Français pour le Droit du Commerce International

Le 14 octobre, à quelques jours de la signature du traité, le Parlement Wallon a opposé son veto à la signature par la Belgique de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada, le CETA. Une résolution demandant à la région de Wallonie de « maintenir son refus de délégation des pleins pouvoirs au gouvernement fédéral belge pour la signature de l'accord CETA entre l'UE et le Canada » a été approuvée par une large majorité (46 oui, 16 non et une abstention).

Les députés wallons exigent plus de garanties en matière sociale et environnementale. Contre toute attente, c'est Manuel Valls qui a défrayé la chronique en se déclarant optimiste de pouvoir convaincre les autorités belges de retirer leur véto. Notre premier Ministre serait-il devenu chantre du libre-échange ?

Un ralliement belge de dernière minute?

Certes, il y avait eu quelques déclarations ouvertement pro business. Mais elles semblaient être restées évanescentes et vouées, en ces temps préélectoraux, à être balayées d'un revers de main, son corps électoral étant peu sensible à ces questions. A le croire, il y aurait même des discussions étroites entre François Hollande et le Ministre belge Paul Magnette. La signature du traité prévue le 27 octobre prochain pourrait intervenir à la faveur d'un ralliement belge de dernière minute.

Le dirigeant wallon a laissé la porte ouverte à un accord de dernière minute, posant comme condition que la récente « déclaration interprétative » qui accompagne tout traité commercial soit dotée de la même valeur juridique que le CETA lui-même. Le Premier ministre québécois, Philippe Couillard, avait jugé qu'il était tout à fait envisageable de travailler en ce sens.

La question pertinente de Justin Trudeau

Faut-il donc croire à un enracinement de la tête de l'Etat en une sociale démocratie débarrassée des vieilles lunes qui continuent porter de porter ombrage en maints endroits ? Il faut dire que Justin Trudeau, premier ministre canadien, avait posé une question des plus pertinente à Manuel Valls : Si dans une semaine ou deux, l'Europe est incapable de signer une entente commerciale progressiste avec un pays comme le Canada, avec qui l'Europe pense-t-elle faire affaire dans les années à venir ?

Il faut reconnaître que le CETA est fort d'un contenu particulièrement riche puisqu'il comporte un volet investissement, un accès aux marchés publics canadiens, un mode de règlement des conflits relatifs à l'investissement revu et une reconnaissance de quelques belles appellations d'origine protégeant certains de nos plus emblématiques fromages.

Par ailleurs, le Canada est signataire de nombre de conventions de l'Organisation Internationale du Travail qui confèrent aux salariés un socle de garanties non négligeable.

Il y aura toujours quelques salons truffés d'admirateurs de la grandeur russe ou du miracle chinois. Mais il faut reconnaître que l'appétence de ces Etats à se conformer à nos standards démocratiques, sociaux, environnementaux paraît très relative.

 Hervé Guyader

Avocat au Barreau de Paris

Docteur en droit

Président du Comité Français pour le Droit du Commerce International

 

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/valls-et-hollande-promoteurs-du-traite-de-libre-echange-avec-le-canada-608857.html

Loi sur le devoir de vigilance : bravo au Sénat d'avoir réécrit le texte !

Publié aux Echos

 

LE CERCLE/HUMEUR - Les sénateurs ont profondément corrigé le texte de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Les modifications apportées vont dans le bon sens.

Le 13 octobre dernier, le Sénat a adopté en 2e lecture une version édulcorée du projet de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Les pressions étaient pourtant fortes, nourries du drame du Rana Plaza et son millier de victimes . Le simple fait d’être une multinationale n’ayant pas su prévenir une catastrophe à l’autre bout du monde la condamnerait à une amende civile de 10 millions prononcée en sus des dommages et intérêts.

 

 

 

Tels étaient, en substance, les termes du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Fort heureusement, le Sénat a su revenir sur ces dispositions dont l’application aurait été funeste, présentant une nouvelle fois le visage d’une assemblée à la hauteur de vue appréciable, débarrassée des idéologies.

Impossible de tout contrôler

L’article relatif aux sanctions est purement et simplement annulé. Le remplacement de l’article L.233-16 du Code de commerce (texte de l’Assemblée nationale) par l’article L.233-3 du même Code (texte du sénat) n’est ni un détail ni un ressort technique incompréhensible du commun. 

Les observateurs du commerce international savent bien que passées les idéologies de salon, il est extrêmement difficile pour un groupe, quel que soit sa taille et sa puissance de faire appliquer des standards occidentaux dans des endroits du monde aux usages et préoccupations différents. Surtout, les spécialistes des chaînes de valeur savent qu’au-delà du 4e degré, voire du 3e, de sous-traitance, il est presque impossible d’exercer un contrôle efficace.

Certes, il est théoriquement envisageable d’envoyer des émissaires destinés à exercer cette mission. La pratique actuelle des contrôles de qualité et de certification des produits fabriqués par les multinationales à l’étranger suffit à comprendre à quel point ils sont délicats à imposer et à appliquer, car il faut tenir compte des particularismes culturels locaux.

Périmètre élargie

Les relations d’affaires internationales, si elles se veulent fructueuses, se nourrissent d’une certaine dose de confiance. Dans sa grande sagesse, le Sénat a également réduit le périmètre juridique du groupe en choisissant de substituer aux 10.000 salariés choisis par l’Assemblée le seuil de réaliser un total de bilan de plus de 20 millions d’euros ou un montant net de chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros et un emploi d’au moins cinq cents salariés permanents, sous la réserve que le groupe soit côté en bourse.

Lire aussi :
> Devoir de vigilance : quel impact pour les entreprises ?  
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Nul ne contestera que les groupes réalisant ces chiffres sont un peu plus nombreux que ceux visés par l’Assemblée. Finalement, le Sénat a choisi d’élargir le nombre de multinationales les faisant passer des géants aux grosses PME, mais cotées en bourse (ce qui nuance l’élargissement), en supprimant le spectre de la sanction, mais en accroissant leurs contraintes.

Une avancée notable

Illustration de cette idée, le Sénat crée l’obligation d’inclure dans le plan de vigilance, outre les risques d’atteinte aux droits de l’homme, à l’environnement…, des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de trafic d’influence en sus des faits de corruption. Cette avancée est notable.

Certains se plaignent de ce que le temps restant à la législature actuelle risque de mettre en péril ce devoir de vigilance. Réjouissons-nous, au contraire, de ce que ce texte n’aboutisse pas tant il faudrait une vision européenne, élargie de cette question. Que pourrait la France en se dotant d’une législation isolée et caricaturale qui aurait comme seul effet de provoquer une fuite des sièges sociaux vers des contrées plus réalistes ?

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