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L'exigence de transparence présente dans la récente convention de Maurice signée le 17 mars dernier devrait permettre de couper court aux critiques entourant l'arbitrage ISDS.
Voici mon dernier article paru sur cette question aux Echos.
Publié au Journal officiel du 20 mai 2015, un décret du 18 mai 2015 vise, d'une part, à simplifier le droit des sociétés : il précise les formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée et prévoit la faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d'avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés ; il améliore l'information des actionnaires relative aux conventions réglementées.
Ce décret vise, d'autre part, à harmoniser le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d'actions négociables ; il fixe les modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus ; il aligne les modalités d'identification des porteurs d'obligations sur celles des porteurs d'actions ; enfin, il adapte la publicité propre au rachat d'actions de préférence.
Le texte concerne les sociétés commerciales, leurs associés ou actionnaires, les détenteurs de valeurs mobilières émises par ces sociétés ainsi que les intermédiaires visés aux alinéas 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Il entre en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Bien que n'étant pas menés à des fins commerciales, des forages d'exploration peuvent nécessiter une évaluation des incidences sur l'environnement rendant obligatoire l'examen de l'impact que le projet peut avoir conjointement avec d'autres projets, obligation non limitée aux seuls projets de même nature ni aux seuls projets menés dans la commune.
Une société autrichienne a obtenu l'autorisation de réaliser un forage d'exploration de gaz naturel sur le territoire d'une commune. Celle-ci et plusieurs autres requérants ont alors saisi la justice autrichienne.
Dans le cadre de ce litige, le justice autrichienne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si un essai d'extraction de gaz naturel pendant un laps de temps et dans des quantités limités, réalisé dans le cadre d'un forage d'exploration visant à déterminer la rentabilité d'une exploitation durable de gaz naturel, est une "extraction de gaz naturel à des fins commerciale" au sens de la directive du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Si tel est le cas, la justice autrichienne a demandé également à la CJUE si l'administration, pour établir s'il y a obligation d'évaluation des incidences sur l'environnement et en présence d'une demande de réalisation d'un essai d'extraction de gaz naturel dans le cadre d'un forage d'exploration, n'est tenue d'examiner que l'ensemble des projets de même nature du point de vue de leur effet cumulatif, à savoir tous les forages exploités sur le territoire de la commune.
Dans une décision du 11 février 2015, la Cour juge que bien que n'étant pas menés à des fins commerciales, les forages d'exploration peuvent nécessiter une évaluation des incidences sur l'environnement puisque ce sont des forages en profondeur. Cette évaluation nécessite l'examen de l'impact que le projet peut avoir conjointement avec d'autres projets.
En l'absence de toute spécification de la directive précitée, cette obligation n'est pas limitée aux seuls projets de même nature ni aux seuls projets menés dans la commune.