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HERVE GUYADER - Page 2

  • Non, le CETA ne permettra pas d’importer les pétroles bitumineux canadiens

    Publié aux Echos

    TransCanada, la compagnie pétrolière, vient d’annoncer que son projet d’oléoduc Energie Est est abandonné.

    C'est l'une des nombreuses affabulations qui entourent le Ceta : sa vocation à devenir un canal d'approvisionnement des pétroles bitumineux canadiens vers l'Europe. L'ensemble des opposants en a fait un ressort de leurs discours, les plus hâbleurs, une véritable ritournelle.

    Or voici que la compagnie pétrolière TransCanada vient d'annoncer sa décision de ne pas poursuivre son projet d'oléoduc Energie Est qui visait à réunir la province de l'Alberta à la ville portuaire de Saint-Jean. L'oléoduc de 4.600 km destiné à transporter quotidiennement 1,1 million de barils d'un coût supérieur à 15,7 milliards de dollars canadiens est définitivement abandonné.

    Le dirigeant de TransCanada n'a pas attendu pour déplorer la perte de 3.168 emplois, le chiffre est précis, censés être employés à temps plein pendant la construction auxquels se seraient ajoutés 261 emplois nécessaires au fonctionnement durant les vingt premières années.

    Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, province canadienne appelée à être traversée, a également fait part de sa grande déception. Le premier ministre Brian Gallant a déclaré qu' «il ne fait aucun doute qu'avec le projet d'oléoduc Energie Est, nous aurions pu en faire beaucoup plus pour stimuler l'économie, renforcer l'éducation et améliorer les soins de santé dans notre province». Semblable désillusion étouffe la voix du maire de Saint-Jean, Don Darling, qui déplore que «nous tournons le dos à des millions de dollars d'impôts fonciers».

    Préoccupations environnementales et faiblesse du cours du pétrole

    Seul le maire d'Edmundston se réjouit de cet abandon, lui qui était très inquiet pour le bassin de la rivière Iroquois d'où sa commune tire son eau potable qui était censée être traversée par l'oléoduc.

    Ce sont donc les préoccupations environnementales qui ont conduit l'Office national de l'énergie à considérer les effets de l'oléoduc sur la production du gaz à effet de serre qu'elle soit liée à l'extraction du pétrole, à l'exploitation du pipeline ou au raffinage.

    Mais en réalité, l'argument fatal à l'oléoduc est le prix du pétrole qui reste au plus bas, continuellement inférieur à 50 EUR sans réelle perspective de hausse. De multiples facteurs expliquent la faiblesse du pétrole au nombre desquels on peut retenir les conditions géopolitiques de certaines parties du monde, le fait que l'offre est excédentaire et que les États-Unis font tout pour que le pétrole soit bon marché. À cela s'ajoute le fait que le libre-échange, avec sa vertu à réduire les droits de douane, concourt à cette baisse générale.

    Reste l'autre projet de pipeline Keystone XL qui est appelé à traverser Canada et États-Unis du nord au sud pour transporter le pétrole canadien jusqu'aux raffineries du Texas. Donald Trump avait donné son accord en mars 2017, mais une série de recours laissent jusqu'au 23 novembre 2017 pour que la commission en charge de ce dossier statue.

    Le CETA ne déversera pas de pétroles bitumineux en Europe

    Au cours des 1498 pages du CETA, et plus précisément au sein des annexes qui suivent le corps du texte principal, seules trois réserves sont relatives aux sables ou matières bitumineux que l'accord ne vise donc pas ouvertement ou secrètement à déverser en Europe. Quant au pétrole, il est présent dans quatre-vingt-six réserves de l'accord qui conduisent à laisser au Canada sa pleine capacité à légiférer sur le secteur de l'énergie.

    Il est alors truculent de s'apercevoir que ceux-là mêmes qui crient au scandale dès lors que serait émise l'idée que le CETA contrarierait la souveraineté française

    seraient ravis si un texte international quelconque obligeait le Canada à revoir sa politique énergétique.

    Il y a là un problème sémantique de taille, car le terrain juridique choisi pour asseoir une idéologie est rarement utile, sauf à considérer un principe de "droit écologique" qui serait supérieur à tout, mais qui n'existe pas encore en droit positif


    En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-174634-non-le-ceta-ne-permettra-pas-dimporter-les-petroles-bitumineux-canadiens-2121732.php#E5pHYrsCIrcGjZ5s.99
  • La commission CETA a rendu son rapport : le traité poursuivra sa route

    Publié aux Echos

     

    Le 8 septembre dernier, la commission d’experts désignée par Emmanuel Macron a rendu son rapport sur le CETA qui poursuivra sa route malgré quelques réserves

    C'est sans surprise que la commission désignée pour évaluer le CETA a rendu un rapport mitigé. L'accord commercial est validé, reprenant en cela la position du Conseil constitutionnel, mais assombri de multiples recommandations de caractère environnemental

    C'est d'ailleurs presque uniquement pesé à cette lumière que le rapport vérifie l'écolo-compatibilité du traité. Le chapitre 2 s'intitule ainsi "analyse juridique des mécanismes de l'accord relatifs à l'environnement et à la santé". Il n'y a guère que les stipulations relatives au mécanisme de règlement des différends qui bénéficient d'un traitement spécifique vite passé, lui aussi, au tamis environnemental.

    Un véto climatique

    La plus marquante restera sans nul doute celle (n°7) proposant d'instituer un "véto climatique" : "Pour les recours qui pourraient être engagés par un investisseur étranger au sujet d'une mesure de lutte contre le changement climatique, la commission recommande d'introduire dans le traité CETA un mécanisme permettant aux Parties contractantes de déterminer, à la place du tribunal de l'ICS, si une telle mesure est conforme au traité. Si les parties contractantes adoptent une décision de comptabilité, le recours de l'investisseur est rejeté. En pratique, un tel mécanisme de "véto" permettra aux Parties contractantes de faire en sorte que leurs politiques climatiques ne soient pas entravées par les procédures du chapitre sur l'investissement".

    Il faut la lire plusieurs fois pour se convaincre qu'en 2017, une commission d'experts puisse oser prôner la consécration d'un droit de véto détenu unilatéralement en lieu et place d'un mécanisme judiciaire contradictoire. Aucune justice n'est parfaite, celle dédiée à la protection des investissements pas davantage que les autres même si sa pratique n'a jamais fait émerger les scandales qui nous sont promis. Mais il demeure saisissant de considérer "l'intérêt écologique" comme étant tellement supérieur à tout qu'il se permette de supplanter le droit pourtant considéré comme pilier d'un système démocratique.

    Raisonnons un peu. Quiconque ayant une pratique du contentieux judiciaire sait à quel point les ressorts du bon droit et de l'intérêt légitime prospèrent aisément pour peu que le dossier soit correctement plaidé. Les injustices sont rares. Pourquoi donc craindre que l'intérêt écologique soit bafoué au point de lui conférer un droit de véto alors pourtant que le plus grand nombre se range à ses côtés ?

    La recherche d'une politique commerciale globale cohérente

    Il reste à saluer une phrase déterminante du rapport qui retient que "la justification essentielle de l'insertion du chapitre investissement dans le CETA, du point de vue de la Commission européenne, tient à la nécessité de mener une politique commerciale cohérente avec l'ensemble des partenaires commerciaux extérieurs à l'Union".

    Il n'est pas difficile de comprendre que le droit du commerce international qui repose sur le principe de réciprocité patinerait sévèrement si l'Union européenne imposait un mécanisme de règlement des différends aux futurs accords avec la Chine, l'Inde ou la Russie sans l'imposer aux partenaires occidentaux... Nul doute qu'au-delà des principes juridiques, les relations commerciales et diplomatiques avec ces pays en sortiraient altérées.

    Une négociation repose sur le fait qu'aucune des parties ne doit paraître avoir été écrasée, malmenée par une autre. Il est donc inimaginable de proposer un panel de mécanismes juridiques différents selon la qualité du cocontractant et de son régime politique, démocratique, judiciaire.

    L'analyse des risques ne contrariera pas l'entrée en vigueur provisoire le 21 septembre.

    Le rapport se termine sur une analyse des risques sanitaires, environnementaux liés à l'agriculture, climatiques sans oublier l'impact sur les services publics. Réduction des trois premiers et protection des derniers sont une conclusion que l'introduction laissait deviner.

    In fine, la commission délivre un quitus mitigé qui permet au CETA de poursuivre sa route qui l'amène à entrer en vigueur provisoirement le 21 septembre, mais fait part du manque d'ambition sur l'environnement.

    On comprend assez clairement que le panel expertal est plus intéressé à la définition du monde de demain, des considérations écologiques et certainement d'une forme de décroissance qui permettrait de réduire tous les impacts négatifs identifiés


    En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-173823-la-commission-ceta-a-rendu-son-rapport-le-traite-poursuivra-sa-route-2115136.php#oQs3HV6HSrMy56IA.99
  • Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il validé le CETA ?

    Publié aux Echos

    C’est sans surprise que le Conseil constitutionnel a validé, le 31 juillet 2017, le CETA, accord de libre-échange unissant l'Union européenne et le Canada.

    Les pressions étaient pourtant considérables. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante députés qui prétendaient que plusieurs clauses de l'accord ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017 étaient contraires à la Constitution, allégations soutenues par de nombreuses ONG et opposants.

    Confirmation de la nature mixte de l'accord

    Le Conseil Constitutionnel retient, pour débuter, la nature mixte

    de l'accord, reprenant l'analyse développée par la Cour de Justice de l'Union européenne dans son arrêt Singapour. Le CETA contient des stipulations relevant pour certaines de la compétence exclusive de l'Union et pour d'autres de compétences partagées avec les États membres. En découle une nature mixte qui justifie qu'en sus de l'approbation du Parlement européen, chaque parlement national soit consulté.

    Ainsi, pour chacune des clauses, et suivant la nature de la compétence, le Conseil constitutionnel a examiné leur compatibilité constitutionnelle. Plus précisément, s'agissant des domaines sur lesquels l'Union jouit d'une compétence exclusive, le Conseil constitutionnel a limité l'étendue de son contrôle à la vérification que l'accord ne met en cause aucune règle ou principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. En l'espèce, eu égard à l'objet de l'accord, qui a le caractère d'un traité de commerce, le Conseil constitutionnel a jugé qu'aucune règle ou principe de cette nature n'était mis en cause.

    En ce qui concerne les matières relevant d'une compétence partagée entre l'Union européenne et ses États membres, le Conseil constitutionnel a vérifié si les stipulations de l'accord ne comportent pas de clause contraire à la constitution. Il n'en est rien.

    Le système de règlement des différends n'est pas contraire à la constitution

    Des quatre arguments présentés, ceux relatifs à l'arbitrage et au principe de précaution ont été retenus par les Sages qui n'y ont vu aucune contrariété constitutionnelle. Le Conseil s'est penché sur la nature précise des stipulations organisant les tribunaux ayant à régler les litiges d'investissements pour retenir les principes suivants :
    - Le chapitre de l'accord qui crée le tribunal a pour objet de contribuer à la protection des investissements réalisés dans les États parties.
    - Le champ d'application du mécanisme de règlement des différends est délimité par les stipulations de l'accord.
    - Les pouvoirs attribués au tribunal sont limités au versement de dommages pécuniaires et à la restitution de biens. Le tribunal ne peut ni interpréter ni annuler des décisions prises par les États.
    - Le tribunal comprend autant de membres désignés par l'Union européenne que par le Canada. Les membres désignés par l'Union européenne le sont par un comité mixte composé paritairement entre l'Union européenne et le Canada qui se prononce par consentement mutuel. En outre, la position de l'Union européenne en la matière doit être fixée d'un commun accord avec les États membres.
    - Les membres du tribunal et du tribunal d'appel doivent répondre à des exigences de qualification.
    - Tout différend peut être porté, le cas échéant, devant le juge national et des mécanismes sont prévus pour éviter les conflits ou les divergences entre le tribunal institué par l'accord et les juridictions de droit interne.

    L'accord énonce que les "règles d'éthique" auxquelles sont soumis les membres du tribunal et dont la correcte application devra permettre que les principes d'indépendance et d'impartialité ne soient pas méconnues.

    Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles qui régissent le tribunal ne méconnaissent pas le principe d'égalité. En particulier, si l'accès au tribunal institué par l'accord est, en France, réservé aux seuls investisseurs canadiens, cela répond à un double motif d'intérêt général. D'une part, l'accord crée, de manière réciproque, un cadre protecteur pour les investisseurs français au Canada. D'autre part, les règles en cause permettent d'attirer les investissements canadiens en France.

    En somme, il n'y a aucune violation du principe d'égalité par davantage qu'aucune contrariété constitutionnelle à voir fonctionner l'Investment Court Système.
    Tout au plus pourra-t-on suggérer à Emmanuel Macron de proposer que la France accueille cette future Cour permanente, notre pratique de l'arbitrage d'investissement permet aisément de revendiquer cette place.

    Le CETA ne contrarie en rien le principe de précaution

    Le Conseil constitutionnel a également statué sur le principe de précaution dont il a réaffirmé la valeur constitutionnelle et rappelle les engagements des parties contenus dans le chapitre 22 de l'accord expressément consacré au commerce et au développement durable.

    Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé que l'absence de mention expresse du principe de précaution dans les stipulations de l'accord qui relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres n'emporte pas de méconnaissance de ce principe. En outre, les décisions du comité mixte sont soumises au respect du principe de précaution protégé par le droit de l'Union européenne, notamment par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

    Les sages se sont enfin fondés sur le 2 de l'article 24.8 de l'accord qui stipule : "Les parties reconnaissent que, en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne sert pas de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l'environnement".

    Ces stipulations autorisent les parties à prendre des mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l'environnement en cas de risque de dommages graves ou irréversibles. En outre, l'instrument interprétatif commun de l'accord précise que les parties sont tenues d'assurer et d'encourager des niveaux élevés de protection de l'environnement.

    Application provisoire confirmée

    Dernier point litigieux qui était soulevé par les opposants, l'application provisoire du CETA a été jugée parfaitement conforme à la constitution déjà parce qu'elle ne porte que sur des stipulations relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne. Par ailleurs, l'accord prévoit la possibilité d'interrompre cette application provisoire en cas d'impossibilité pour une partie de le ratifier.

    Les conditions de dénonciation sont elles aussi jugées constitutionnelles puisque l'accord n'est pas irrévocable et qu'il ne touche pas, eu égard à son objet, à un domaine inhérent à la souveraineté nationale.

    Si nous ne pouvons que nous réjouir de ce que les Sages aient délivré cette analyse juridique pour déclarer le CETA parfaitement compatible avec la constitution, il reste à regretter que certains opposants aient déjà commenté cette décision au son de "le combat continue", preuve qu'il n'est question que d'idéologie.


    En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-172469-pourquoi-le-conseil-constitutionnel-a-t-il-valide-le-ceta-2105366.php#deQrMlWAD82EUvbS.99