Admission de la théorie de l'imprévision

La modification de la situation économique, de l'équilibre objectif du contrat se voit enfin reconnu par la modification du droit des contrats votée récemment.

La théorie de l'imprévision légale existe enfin.

Que cela va-t-il changer ?

Ma fois pas grand chose tant les avocats avaient intégré depuis fort longtemps quelques clauses permettant de veiller à la pérennité contractuelle, clauses de renégociation autrement appelées hardship...

Tout contrat finement ciselé était déjà emprunt d'un savant mélange de hardship et de standstill.

L'admission légale de l'imprévision servira juste à consacrer une réformette lancée voici plus de 10 ans sous les plumes les plus fines de Catala à Terré.