Israël : modification de la loi relative aux pratiques commerciales restrictives

Le parlement israélien a adopté un amendement modifiant la loi relative aux pratiques commerciales restrictives.

 

Le 17 novembre 2014, la Knesset, le parlement israélien, a adopté un amendement par lequel la loi n° 5775-2014, publiée au Seffer Hahukim (gazette officielle israélienne) du 25 novembre 2014, a modifié la loi n° 5748-1988 relative aux pratiques commerciales restrictives.

Communément, la loi relative aux pratiques commerciales restrictives interdit toute opération d'entente commerciale restrictive effectuée en l'absence d'une autorisation judiciaire et d'un enregistrement adéquat.
Aux termes de la loi, une entente restrictive est définie comme étant "une entente faite... par laquelle au moins une des parties s'impose une limite qui empêche ou réduit toute concurrence commerciale entre elle et toute autre partie...[ou avec] une tierce personne à l'entente".

La loi relative aux pratiques commerciales restrictives, définit dans l'ensemble un "monopole" et une "concentration d'entreprise" comme étant une "concentration de plus de la moitié de la production globale ou de la reprise totale des actifs, ou de plus de la moitié du montant total ou de la reprise totale des services, par une personne (pour un monopole) ou par un groupe limité de personnes (pour une concentration d'entreprise)".

La loi relative aux pratiques commerciales restrictives modifiée autorise l'instance compétente en matière de pratiques commerciales restrictives, instaurée par la loi n° 5748-1988, à obliger un monopole ou un membre d'une concentration d'entreprise, dont les pratiques ont causé ou constituent une menace à la concurrence commerciale ou au marché public, à vendre ses actifs.