L'Assemblée nationale adopte une vision répressive de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales
Publié aux Echos.
Le 30 novembre dernier, l’Assemblée nationale a finalement adopté, en dernière lecture, une vision très contraignante de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.
Ce serpent de mer qu'est le devoir de vigilance avait été adopté, en deuxième lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016 et en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2016, celui-ci ayant heureusement allégé le texte. La commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs s'est conclue sur un désaccord qui a renvoyé, pour ultime examen, la proposition à l'Assemblée qui a rendu une copie dévastatrice.
Cette proposition de loi prévoit que les sociétés qui réalisent un total de bilan de plus de 20 millions d'euros ou un montant net de chiffre d'affaires de plus de 40 millions d'euros et qui emploient depuis deux ans plus de 5000 salariés en son sein et dans ses filiales et dont le siège social est en France, établissent et mettent en oeuvre un plan de vigilance "raisonnable".
Le périmètre d'action se voit ainsi restreint puisque le Sénat avait ramené le volume de salariés à 500, l'Assemblée lui préférant 5000. Les entreprises visées seront donc moins nombreuses. Mais elles subiront un arsenal d'une contrainte toute autre que celle que le Sénat avait imaginé en s'inspirant plus heureusement des pratiques de la Responsabilité Sociale des Entreprises.
L'Assemblée opère un virage tout répressif
Une vision répressive de l'activité internationale des entreprises. Déjà le contenu du plan de vigilance est considérablement alourdi en prévoyant des cartographies de risques et autres mécanismes d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans la société.
Pire encore, le Palais Bourbon consacre le retour à l'amende d'un montant maximal de 10 millions d'euros qui avait, bien heureusement, été enlevé par le Sénat. Le montant de cette amende peut même être majoré jusqu'à trois fois, en fonction de la gravité et des circonstances du manquement et du dommage.
Bien évidemment, l'Assemblée ne donne aucune précision sur les éléments autorisant le prononcé d'une telle sanction qui pourrait mettre à terre une PME d'une taille moyenne. Enfin, la proposition de loi prévoit que le manquement de ces nouvelles obligations engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
Et pour que le tableau soit complet, il est prévu que l'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin. Voici qui devrait ravir la kyrielle d'associations qui ne rêvaient que de perturber plus encore la vie déjà difficile des entreprises et qui vont pouvoir saturer les greffes de procédures.
Aura finalement seulement été évitée l'inversion de la charge de la preuve voulue initialement par les députés initiateurs du projet de loi en 2013, qui auraient fait condamner l'entreprise sauf pour celle-ci à rapporter la démonstration de ses diligences pour éviter la survenue du dommage. Autant dire que les condamnations eurent été automatiques. Le virage à l'extrême gauche du gouvernement est confirmé.
Un contexte de globalisation oublié
Il reste dommage que les députés n'aient pas saisi la question dans le contexte de mondialisation de l'économie, donc de globalisation du droit qui appelle des réponses déployées en termes de régulation internationale, harmonisée au niveau européen. Car les préoccupations sociales et environnementales sont désormais une évidence que nul ne conteste, mais qu'il faut savoir organiser.
Au lieu de cela, voici le Code de commerce encore alourdi et la compétition internationale encore entravée. L'exemple récent de Volkswagen n'aura pas servi de leçon alors pourtant qu'en l'absence de toute sanction, le groupe, qui a vu son cours de bourse amputé d'un tiers en quelques heures, a mis en place une véritable révolution industrielle en passant du champion du diesel au développement d'une gamme complète de véhicules électriques
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