Brésil : consultations publiques pour la réglementation de l'Internet
Au Brésil, deux consultations publiques relatives à l'usage de l'Internet et à la protection des données personnelles sont ouvertes jusqu'au 26 février 2015 : l'une sur la loi sur l'Internet et l'autre sur un projet de loi relatif aux données personnelles.
Le 28 janvier 2015, le ministre de la Justice brésilien a lancé deux consultations publiques relatives à l'usage de l'Internet et à la protection des données personnelles : l'une porte sur la loi n° 12.965/2014 (Loi sur l'Internet) qui sera réglementée par un le Décret-Loi ; l'autre sur un projet de loi relatif aux données personnelles (PL n° 181/14).
Ces consultations publiques seront ouvertes jusqu'au 26 février 2015, mais la date limite pourrait se voir prolongée.
Les parties intéressées peuvent déposer des opinions sur le portail internet ou directement via les réseaux sociaux Twitter et Facebook.
La loi sur l'Internet concerne plusieurs matières qui feront l'objet d'une nouvelle réglementation.
La consultation publique correspondante a été divisée en quatre niches : la neutralité du Net, la vie privée en ligne, la rétention des données d'accès et tous les autres problèmes.
La niche relative à la neutralité du Net a pour but de discuter des exceptions spécifiques au principe de neutralité. Le Comité directeur de l'Internet au Brésil ("Comitê Gestor da Internet no Brasil" - CGI) et l'Agence nationale des télécommunications ("Agência Nacional de Telecomunicações" - ANATEL) vont être consultés pour la réglementation de ces exceptions.
La loi sur l'internet contient de nombreuses dispositions assurant la vie privée des utilisateurs et protégeant leurs données personnelles.
La consultation publique sert à clarifier les principes et les règles de cette loi.
Il est notable de constater que la fourniture des données d'accès des internautes permet de faciliter les enquêtes de cybercriminalité sans pour autant porter atteinte à la vie privée des utilisateurs ou à la liberté d'expression garantis par la loi sur l'Internet.
La consultation publique permet la discussion relative aux fournisseurs d'accès et aux applications internet qui seront sujets aux obligations de rétention d'accès.
Enfin, la consultation publique permet la clarification de certains problèmes prévus par la loi sur l'Internet mais qui n'ont pas été assurés par les autres sections de la consultation publique.