Statut d'Opérateur Economique Agréé

Le statut d'OEA apporte quelques maigres facilités pour un degré de contrainte assez impressionnant.

Le bilan contraintes/avantages est-il pertinent ? En aucun cas !

Sauf qu'il s'agit d'un passage presque obligé pour asseoir la crédibilité d'une entreprise qui prétend au commerce international.

En clair, ce sont juste des contraintes administratives supplémentaires qui vous font appartenir au cercle des entreprises qui auront reçu le bon tampon. C'est comme ça que fonctionne la France !

Deux manières de voir les choses. L'apitoiement devant ces inepties ou la résignation à entrer dans le moule.

Donc un conseil : suivez le guide. Vous n'aurez pas le choix.

Sinon...changer de pays...

La Mongolie, pays sans Code de commerce !

Premier dossier avec Oulan-Bator et découverte de l'absence de code de commerce. Structuration internationale particulièrement ardue à mettre en place.

Fort heureusement, des passerelles sont à envisager avec la Chine où le business est davantage codifié.

Au programme. Joint-Ventures multiples avec un relai demandé par Hong-Kong.

CJUE : aides d'Etat illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes

La Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France n'avait pas pris toutes les mesures pour récupérer les aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.

Jusqu’en 2002, la France a octroyé des aides aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre de "plans de campagne". Les actions de ces plans avaient pour objet de prévenir ou, en cas de crise, d’atténuer les effets d’excédents momentanés de l’offre par rapport à la demande. Ces aides étaient tout d’abord réparties entre les organisations de producteurs (OP) qui avaient adhéré aux plans de campagne, avant d’être transférées aux producteurs.

Suite à une plainte, la Commission européenne a considéré que les mesures prises dans le cadre des "plans de campagne" constituaient des aides d'Etat. Ayant conclu au caractère illégal des aides, la Commission a ordonné à la France en 2009 de récupérer les aides auprès des producteurs.
La France et d’autres parties prenantes ont contesté la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne. Par arrêts du 27 septembre 2012, le Tribunal a rejeté les recours.

Aucun recours n'ayant été formé, la Commission a décidé d’introduire un recours en manquement contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Dans son arrêt du 12 février 2015, la CJUE a rendu un arrêt en manquement contre la France en constatant qu'aucune mesure n'avait été adoptée par la France pour récupérer les aides dans le délai de quatre mois imparti par la Commission dans sa décision ordonnant la récupération. Ce n'est qu'en mai 2011, soit deux ans après la décision de la Commission, que la France a entamé la procédure de récupération. De plus, la Cour a constaté que la procédure de récupération des aides se poursuivait toujours à la date de l'audience devant la CJUE, soit près de six ans après la notification de la décision ordonnant la récupération.
Par ailleurs, la Cour a relevé que la France n'était pas parvenue à démontrer qu'il existait une impossibilité absolue d'exécuter la décision ordonnant la récupération et n'avait fourni aucune donnée précise et concrète permettant de justifier, pour chacun des bénéficiaires concernés, si les conditions prévues par l'application éventuelle de motifs de non-récupération étaient réunies.
Enfin, en réponse à l’argument selon lequel la disparition de certaines OP, due à des fusions-absorptions ou à des liquidations, rendant impossible la récupération des aides, la Cour a considéré que la France n’était pas parvenue à prouver qu’elle ne pouvait plus identifier les membres des OP disparues ni extrapoler le montant des aides versées aux producteurs. La Cour a rappelé à cet égard que le fait que des entreprises bénéficiaires étaient en difficulté ou en faillite ou faisaient l’objet d’un rachat ou d’une fusion-absorption n’affectait pas l’obligation de récupération de l’aide, l’Etat membre concerné étant tenu de prendre toute mesure permettant le remboursement de l’aide.