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  • Accord de libre-échange UE-USA : onze débats au PE cette semaine

    Le Parlement européen travaille actuellement sur sa position concernant l’accord TTIP entre les États-Unis et l’Union européenne. Cette semaine, ce partenariat transatlantique de commerce et d’investissement sera à l’agenda de la plupart des commissions parlementaires: onze sur treize débattront ou voteront leurs opinions. La commission du commerce international est celle qui est responsable de rédiger la position du Parlement européen, qui sera débattue et votée en session plénière avant l’été.

    Mardi 24 février, la commission du commerce international discutera pour la première fois les recommandations de la Commission européennes sur les négociations du TTIP, sur base d’un rapport préparé par Bernd Lange, député démocrate socialiste allemand. Tous les groupes discuteront du projet de rapport et le vote final aura lieu lorsque les treize commissions impliquées auront donné leur avis

  • Lettre de la Grèce à l'Eurogroupe

    Voici la lettre dont tout le monde parle depuis ce matin sans l'avoir lue.

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  • Droit international du chèque : loi applicable à la responsabilité du banquier tiré

    Petit rappel :

     

    La responsabilité du banquier tiré, auquel il est reproché d’avoir payé un chèque irrégulièrement endossé, est de nature extra-contractuelle. La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable.