Comportement anticoncurrentiel d’une filiale : responsabilité de la société-mère

Com. 6 janv. 2015, F-P+B, n° 13-21.305

       

Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la chambre commerciale admet pour la première fois la présomption réfragable de la responsabilité solidaire d’une société-mère provenant du comportement anticoncurrentiel de sa filiale.

À propos d’un problème de traduction d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger

La traduction en langue française d’une sentence rendue à l’étranger - et rédigée dans la langue du pays dans lequel elle a été rendue - n’étant exigée que pour s’assurer de l’intégrité du document présenté à l’exequatur, la cour d’appel a exactement décidé que c’est à la sentence arbitrale elle-même que l’exequatur est accordé, et non à sa traduction en tant que telle.

Civ. 1^e, 14 janv. 2015, F-P+B, n° 13-20.350

Big Data and Due Process

by Brandon L. Garrett

http://cornelllawreview.org/clronline/big-data-and-due-process/