Loi de modernisation et simplification du droit et des procédures

Publication de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

 

La loi du 16 février 2015 tend à moderniser et à simplifier de nombreuses dispositions. Outre la réforme par ordonnance du droit des contrats et des obligations, la loi touche d’autres pans du droit.

 

Parmi les mesures, sont à noter la modification des règles relatives à l’administration légale et à la protection juridique des majeurs, celles du droit des successions ou en matière de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente. En outre, au regard de l’efficacité des procédures de référé, le texte prévoit la suppression des actions possessoires (C. civ., art. 2279 abrogé).

 

Source : loi n° 2015-177, 16 févr. 2015 : JO 17 févr. 2015

Crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique

Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et intégrer les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique.

 

Un arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique a été publié au Journal officiel du 1er mars 2015.

Ce texte a pour objet :
- d'une part, d'adapter les caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer ;
- d'autre part, d'intégrer les caractéristiques techniques des nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt introduits par l'article 3 de la loi de finances pour 2015.
Ces nouveaux équipements sont : les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les systèmes de charge pour les véhicules électriques ainsi que, pour les seuls logements situés dans les départements d'outre-mer, les équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires et les équipements ou les matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air.

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 2 mars 2015