Suisse / Italie : signature d'un accord en matière fiscale et d'une feuille de route sur les questions financières et fiscales

 

La Suisse et l'Italie ont signé un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions ainsi qu'une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales.

Le 24 février 2015, la Suisse et l'Italie ont signé à Milan un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) ainsi qu'une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales.

La convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l'Italie sera modifiée par un protocole qui inclut la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande. Dès son entrée en vigueur, l'accord s'appliquera aux faits survenus à partir de la date de la signature.

Ces deux Etats ont également signé une feuille de route concernant la poursuite du dialogue en matière financière et fiscale. Cette feuille de route contient un engagement politique clair sur plusieurs points importants des relations bilatérales en matière financière et fiscale.

La feuille de route prévoit une amélioration de l'accord sur les frontaliers, qui devra être finalisée d'ici à mi-2015. De plus, les contribuables italiens ayant un compte en Suisse pourront participer au programme italien de dénonciation spontanée, aux mêmes conditions que ceux qui ont des comptes en Italie ou dans d'autres pays. Les deux Etats pourront faire des demandes groupées selon la norme de l'OCDE en vue d'identifier des personnes qui cherchent à échapper au fisc.

La feuille de route fixe en outre un processus qui permettra à la Suisse de sortir des listes noires italiennes et elle réaffirme la volonté d'entamer des discussions visant à améliorer l'accès au marché pour les fournisseurs de services financiers. Elle souligne que les instituts financiers et leurs collaborateurs ne sont en principe pas responsables des délits fiscaux commis par leurs clients. Par ailleurs, elle prévoit la recherche d'une solution aux questions fiscales en suspens concernant l'enclave italienne de Campione d'Italia.

Suisse / Australie : déclaration commune d’échange automatique de renseignements fiscaux

La Suisse et l’Australie ont signé une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

 

Le 3 mars 2015, la Suisse et l’Australie ont signé à Canberra une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque.

La Suisse et l’Australie souhaitent, conformément à leur engagement vis-à-vis du Forum mondial, procéder à la collecte des données dès 2017 et au premier échange en 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats.

Les deux Etats pratiqueront l'échange automatique par le biais de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement - MCAA). Le MCAA est lui-même basé sur la norme internationale d'échange de renseignements développée par l'OCDE. 

La déclaration commune constate que les deux parties sont satisfaites du niveau réciproque de confidentialité en matière fiscale.

Par ailleurs, l'Australie a mis en place une procédure de régularisation pour ses contribuables. Enfin, elle s'est déclarée prête à mener des pourparlers en vue d'une amélioration de l'accès au marché pour les prestataires de services financiers suisses.

Etats-Unis : décision de la FCC concernant la neutralité du Net

Afin d'assurer un Internet libre, la FCC, le régulateur américain des télécoms, a adopté des règles strictes et durables consacrant le principe de neutralité du Net.

 

Le principe de la neutralité du Net est d'assurer un accès libre à Internet en s'assurant que toutes les données soient traitées de manière identique sur le réseau.

Afin d'éviter un accès Internet à double vitesse, la Federal Communications Commission (FCC), le régulateur américain des télécoms, a adopté le 26 février 2015 des mesures strictes et durables pour protéger un Internet libre. La neutralité du Net est consacrée aux Etats-Unis. Ainsi, les fournisseurs d'accès à Internet ne doivent pas faire de différence selon que les données qu'ils transportent proviennent d'un site établi, comme Google, ou de celui d'une petite association par exemple.

Ces nouvelles règles adoptées par la FCC s'inspirent de trois principes fondamentaux, à savoir que le réseau américain à haut débit doit être :
- rapide ;
- juste ;
- ouvert.

Les opérateurs des télécommunications étaient fermement opposés à cette initiative. Verizon, le géant américain des télécommunications, a ainsi regretté que "la FCC [ait] approuvé de nouvelles règles (…) qui imposent à Internet des règles datant de l'époque de la locomotive à vapeur et du télégraphe". Il faut rappeler que la loi sur laquelle s'appuie la FCC pour formuler ses règles date des années 1930.