Brésil / Etats-Unis : accord d'échanges de renseignements fiscaux

Le Brésil et les Etats-Unis ont signé un accord d'échanges de renseignements fiscaux selon les règles américaines de la transparence fiscale internationale (FATCA).

 

Le 23 septembre 2014, le ministère brésilien des Finances a indiqué que le Brésil et les Etats-Unis ont signé un accord intergouvernemental (Intergovernmental Agreement - “IGA”) qui devrait faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales des deux pays.

L'IGA découle des règles américaines de la transparence fiscale internationale (Foreign Account Tax Compliance Act - "FATCA") et se fonde sur l'accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux préalablement signé par le Brésil et les Etats-Unis, en vigueur depuis le 19 mars 2013.

Conformément à l'IGA, à partir de 2014, les autorités des deux pays vont échanger automatiquement des informations sur les comptes bancaires et les placements financiers des résidents américains au Brésil et des résidents brésiliens aux Etats-Unis.
Les informations doivent être échangées dans les neuf mois après la fin de l'année civile à laquelle se rapportent les renseignements.

L'IGA a été exécuté suivant le "Modèle 1" adopté par les Etats-Unis, ce qui signifie que les institutions financières brésiliennes et d'autres entités brésiliennes qualifiés par la législation FATCA comme "institutions financières étrangères" (FFI) ne fourniront pas directement les informations sur leurs clients au Trésor américain, mais aux autorités brésiliennes qui compileront les données et les enverront aux autorités américaines.

Mise en cause de la responsabilité et du statut de Youtube

La société Youtube, en sa qualité d'hébergeur, ne commet pas des actes de contrefaçon lorsqu'elle met en ligne des contenus sur lesquels elle n'a aucune capacité d'action.

 

Deux sociétés de production cinématographique ont assigné la société Youtube, lui reprochant des actes de contrefaçon. Les sociétés soutenaient, en outre, qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut d'hébergeur.

Dans un jugement du 29 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas fait droit à leurs demandes.
Il a, en effet, relevé que les opérations réalisées par la société Youtube ne constituaient pas des actes de contrefaçon. A ce titre, le tribunal a indiqué qu'elle n'avait pas de capacité d'action sur les contenus mis en ligne et ainsi qu'elle n'exerçait aucun acte d'exploitation.
Les juges ont considéré que la société pouvait se prévaloir du statut d'hébergeur, sans avoir à respecter les conditions prévues par le test des trois étapes, aux motifs qu'il ne constituait pas une exception au droit d'auteur.

CJUE : composantes du salaire minimal des travailleurs détachés

Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut les indemnités versées en considération du détachement.

 

Une société polonaise a conclu des contrats de travail avant de détacher ses salariés auprès de sa succursale finlandaise en vue de l'exécution de travaux d'électrification en Finlande.
Les salariés, soutenant que la société ne leur avait pas accordé la rémunération minimale due en vertu des conventions collectives finlandaises conclues dans la branche concernée, se sont adressés à une organisation syndicale afin que celle-ci en assure le recouvrement.

Le syndicat a saisi la Cour de justice de l'Union européenne.

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 12 février 2015, a jugé que la directive relative au détachement des travailleurs ne s'opposait pas à un calcul du salaire minimal à l'heure et/ou à la tâche fondé sur le classement des travailleurs en groupes de rémunération. 
La Cour a ajouté que l'indemnité journalière, de même que l'indemnité du temps de trajet quotidien et l'octroi d'un pécule de vacances devaient être considérés comme faisant partie du salaire minimal. A ce titre, la Cour a indiqué qu'ils n'étaient pas versés en considération des dépenses effectivement encourues à cause du détachement.
A l'inverse, elle a considéré comme telles les dépenses liées au logement ainsi que la remise de bons d'alimentation.