Interview dans Pélerin à propos du TTIP.

Interview dans Pélerin à propos du TTIP.

Tafta : entre craintes et espoirs des européens

 

Les industriels attendent beaucoup d’une harmonisation des réglementations. Aujourd’hui, pour être vendu de l’autre côté de l’Atlantique, une voiture, un cosmétique ou un médicament doit repasser une batterie de tests différents de ceux de son pays d’origine.

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S’entendre sur les normes de sécurité réduirait le prix d’un produit de 15 à 20 %

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→ affirme l’avocat d’affaires Hervé Guyader, président du Comité français pour le droit du commerce international (CFDCI).

Les États-Unis vont-ils en profiter pour imposer des normes de sécurité au rabais ? Pur fantasme, juge l’avocat. Après tout, ce sont les autorités américaines qui ont découvert la fraude à la pollution de l’allemand Volkswagen ! À long terme, une entente USA-UE permettrait de fixer des normes mondiales pour de multiples produits, avant que la Chine n’impose les siennes.

 

http://www.pelerin.com/A-la-une/Tafta-entre-craintes-et-espoirs-des-europeens

L’arbitrage ISDS n’est pas anti-démocratique

Note publiée sur le site de l'Alliance pour le Commerce Responsable et ARC.trade

 

C’est au prix d’une étrange confusion des genres que l’arbitrage pour le règlement des différends entre investisseurs et États (l’ISDS selon l’acronyme anglais) est présenté comme étant anti-démocratique. L’argument déjà présenté par le parti socialiste (Pervenche Bérès) a été repris par Alfred de Zayas, expert indépendant de l’ONU sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.

« Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) existant doit être abandonné et aucun nouveau traité d’investissement ne devrait contenir des dispositions sur la privatisation ou semi-privatisation du règlement des différends » a-t-il déclaré.

Justifiée dans certains pays en proie à l’instabilité ou au manque d’indépendance de la justice, la clause d’arbitrage n’a pas d’utilité entre les pays engagés dans le respect de l’État de droit. « C’est tout à fait inutile dans des pays signataires du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui se sont engagés à respecter les procédures requises et l’état de droit ».

« Malheureusement, le règlement des différends entre investisseurs et États n’est pas mort, et le système de tribunal d’investissement proposé dans le cadre du TTIP est un zombie du RDIE, qui souffre des mêmes défaillances fondamentales ».

« Ce sont les États, et particulièrement les États développés, ainsi que leur population, qui ont besoin de protection contre les investisseurs prédateurs ». « Le temps est venu d’abolir le RDIE et l’ICS pour s’assurer que, dorénavant, le commerce œuvre pour les droits de l’Homme et non contre eux. Les apriorismes idéologiques des fondamentalistes du marché doivent céder la place au bon sens, au respect des traités existants sur les droits de l’Homme, aux objectifs de développement durable et à la lutte urgente contre le changement climatique », a-t-il conclu.

Au-delà des affirmations de principe, aucun argument autre qu’idéologique ne vient les étayer.

Tout au plus peut-on en déduire que l’arbitrage est censé interdire au gouvernement français de légiférer au nom de l’intérêt général, contre les intérêts des investisseurs étrangers. Législation sociale, sanitaire comme environnementale resteraient ainsi à jamais figées dans leur état actuel nous privant de tout progrès, ou pour mieux dire de tout alourdissement.

Peut-être est-ce l’absence d’une mention de ce que la décision arbitrale n’est pas rendue « au nom du Peuple » qui justifie cette critique. Ou alors est-ce le caractère privé ? Car nul ne conteste que l’arbitrage est un service privé de la justice parfaitement encadré par le décret de 2011 intégré au Code de procédure civile.

Affirmer que l’arbitrage est anti-démocratique semble indiquer qu’une fois engagée, la procédure sanctionnerait irrémédiablement l’Etat. C’est oublier que le fait qu’une action en justice soit enrôlée ne préjuge aucunement de son résultat, sauf à considérer que la position défendue par l’Etat soit à ce point illicite qu’elle ne survivrait pas à un examen légal approfondi. En bien d’autres endroits, l’exercice d’une voie de droit est toujours jugée comme un progrès démocratique, surtout lorsque l’Etat peut être contrarié.

Sans doute est-ce plutôt par référence à une certaine idée de la souveraineté que ce mode de règlement de conflits hérisse tant. L’on peine cependant à comprendre son lien avec la démocratie.

A ceux qui contestent l’utilité de l’arbitrage ISDS, il faudrait rappeler que c’est sur le fondement de l’indemnisation des expropriations présente dans le traité sur la charte de l’énergie que Youkos avait fait condamner l’Etat russe à 50 milliards de dollars de dédommagements. Aucun commentateur n’avait, à l’époque, fustigé cette procédure comme privant la Russie du plein exercice de ses droits démocratiques. Nous savons que, depuis, la sentence arbitrale a été annulée pour absence de ratification par la Russie dudit traité dont les clauses (celle d’arbitrage notamment) lui étaient donc inapplicables.

Ce qui importe dans un Etat de droit, c’est que les procédures soient prévues, encadrées par un cadre législatif ou réglementaire. C’est le cas de l’arbitrage dont nul espace n’échappe au Code de procédure civile. Les prétendues carences démocratiques ne sont qu’un prétexte destiné à jeter le trouble.

 

http://www.arc.trade/fr/node/1145

Le TTIP et la question des marchés publics. Génération libre

Note publiée sur le site de Génération Libre.

 

Cela n’a échappé à personne, les Etats-Unis campent sur une position de refus d’ouvrir leurs marchés publics aux Européens. Vivant sous l’empire du Buy American Act de 1933, l’ensemble de leurs marchés publics est réservé aux entreprises américaines manifestant ainsi un protectionnisme à nul autre pareil. La position européenne est, elle, beaucoup plus ouverte puisque près de 70% des marchés publics européens peuvent être captés par des entreprises étrangères.

Le déséquilibre est d’ores et déjà patent même si la pratique favorise souvent les entreprises nationales qui savent répondre aux multiples et pointilleux critères des appels d’offres. Au-delà des points techniques déjà redoutables, ces commandes publiques exigent le respect de nombreux critères. Le Code des marchés prévoit en effet la possibilité offerte au pouvoir adjudicateur de prévoir des clauses sociales et environnementales obligatoires. Il n’y a là aucun protectionnisme déguisé, mais juste la manifestation de la complexité des appels d’offre qui requiert une fine connaissance doublée d’expériences pour y répondre correctement.

 

Une réglementation américaine hostile à la concurrence

La fermeture des marchés publics américains doit être précisée au vu du régime fédéral de l’Etat américain. Le Buy American Act concerne les achats du gouvernement fédéral pour les marchés publics de fourniture et de construction (mais pas de service). Toutefois, si un contrat de fourniture de services prévoit également la fourniture de biens, le Buy American Act trouve alors à s'appliquer.

A cela s'ajoute un arsenal de textes visant à soutenir les industries américaines et donc à handicaper la concurrence : le Small Business Act de 1953, par exemple, impose à l'administration de réserver aux PME/PMI 23% de ses marchés publics fédéraux directs et 35% des contrats de sous-traitance de ses maîtres d'œuvre industriels.

A côté des marchés publics fédéraux existent les marchés publics étatiques, ceux des 51 états qui constituent les Etats-Unis. L’impossibilité de candidater à un marché public fédéral n’est donc pas si grave s’il est possible de concourir aux autres. Sauf que chaque état édicte des règles qui finalement reviennent au même.

 

Du principe de réciprocité dans le commerce international

Il est clair qu’en l’état actuel, la position américaine ne peut conduire qu’à un durcissement tout à fait légitime de la position française qui ne cesse de dire que la signature du TTIP s’éloigne durablement. Le droit du commerce international ne peut se déployer que dans le respect du principe de réciprocité.

Il est simplement triste de constater que nos gouvernants découvrent, un peu tard, que les américains sont hyper protectionnistes. Il eut fallu, dès les prémices, appréhender cette question et poser avec fermeté nos conditions pour un accord juste. Nul ne s’offusque, dans des négociations d’une telle envergure, que les débats soient âpres. L’exception culturelle française a su être posée !

Différentes pistes sont pourtant envisageables. Déjà, les services publics américains n’existent presque pas en l’état en comparaison de la France. Il y a donc tout un pan de l’économie que nos entreprises pourraient capter. Ensuite, s’agissant du Buy American Act, si les américains restaient verrouillés sur son application fédérale, il faudrait leur arracher le fait que nos entreprises ont le droit de concourir à armes égales avec les américaines pour les marchés publics étatiques.

Addendum.

Même si les systèmes juridiques divergent fortement et que la comparaison en résultant est forcément tendancieuse, il est possible de se référer au sort réservé aux marchés publics dans l’ALENA entre le Canada et les Etats-Unis ainsi qu’au droit de l’OMC. En effet, le Canada est signataire de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC. Aux États-Unis, 37 états sont régis également par cet accord. En résulte que les règles sur les marchés publics doivent être les mêmes pour les produits canadiens comme pour les produits américains. En outre, la liberté d'accès au marché est maintenue à l'échelon fédéral, dans la mesure où la valeur du contrat principal est supérieure au seuil établi par l'OMC (actuellement fixé à 7,864 millions $US). Toutefois, l'AMP de l'OMC ne donne pas libre accès aux marchés publics municipaux. Conformément à l'ALENA, les produits et les fournisseurs canadiens ne sont pas visés par les dispositions Buy American si l'achat est fait directement par un ministère ou un organisme fédéral américain inscrit sur la liste des États-Unis et que la valeur du marché excède les seuils prévus dans l'ALENA (seuils actuellement fixés à 25 000 $US pour les produits, à 79 507 $US pour les contrats de services, et à 10 335 931 $US pour les services de construction).

 

https://www.generationlibre.eu/paroles-d-experts/le-ttip-et-la-question-des-marches-publics/