Les initiatives françaises n’avaient pas manqué, en 2011 déjà, puis début 2015 dans le projet de loi Macron. Certaines pressions avaient réussi à enterrer ces propositions. Hasard du calendrier, c’est quelques jours après les Panama Papers que cette directive voit le jour cristallisant aux yeux de certains une irrépressible contradiction au point de dire que jamais cette affaire panaméenne n’aurait pu éclater si la directive l’avait précédée !
Rien n’est moins faux tant les lanceurs d’alertes seront protégés par l’article 4 qui traite de l’obtention, l’utilisation et la divulgation licites de secrets d'affaires.
L’usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information est ainsi réaffirmé. La directive va même plus loin en épargnant de sanctions les cas de révélation d'une faute, d'une malversation ou d'une activité illégale du requérant, à condition que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation présumée du secret d'affaires ait été nécessaire à cette révélation et que le défendeur ait agi dans l'intérêt public.
La protection des secrets des entreprises
Ce texte protège les secrets d’affaires que sont les savoir-faire et les informations commerciales contre les espions industriels. Personne n’a oublié qu’en 2005 Michelin s’est fait voler un prototype de pneumatique lors du Rallye du Japon comme Valéo s’était vu copier des informations vitales par une stagiaire chinoise condamnée à 1 an de prison dont 10 mois avec sursis pour abus de confiance par le tribunal correctionnel de Versailles en 2007.
Et combien d’autres affaires ont placé les entreprises dans une situation de profonde faiblesse face aux pirates et autres espions contre lesquels le droit, surtout pénal, était une bien lente et mièvre réponse ?
L’arsenal normatif européen permettra de protéger les informations confidentielles en exigeant des réparations auprès de ceux qui les auront détournées. Des sanctions pourront également être prononcées. L’usage de l’information confidentielle pourra être suspendu par décision judiciaire. Il est même prévu de pouvoir garantir le caractère confidentiel dans le cadre de certaines procédures judiciaires.
La Commission insiste notamment sur la nécessaire protection des PME ainsi que des entreprises innovantes.
La recherche d’un équilibre entre intérêts des entreprises et lanceurs d’alertes
Pour autant, les lanceurs d’alerte et autres journalistes ne sont en rien muselés ; tout au contraire. La directive instille ainsi une distinction entre les secrets d’affaires participant légitimement à la pérennité des entreprises et les secrets inavouables. Aucun lanceur d'alerte ne pourra ainsi être poursuivi pour avoir divulgué au public des faits illicites.
Elle n'empiétera pas non plus sur le droit des représentants du personnel dans l'exercice de leur fonction. Les prochaines affaires auront donc toute vocation à être dévoilées. Au-delà de cela, il ne faut pas tomber dans la paranoïa de ceux qui imaginent le diable caché derrière toutes les entreprises petites comme internationales.
La réalité de l’internationalisation des échanges et des progrès technologiques ne pouvait laisser les entreprises dans leur état actuel de faiblesse. Il est donc heureux que le Parlement européen ait œuvré, assurant la conciliation entre protection des intérêts des entreprises et légitime droit à l’information.
Restera à en assurer la transposition dans les deux ans.
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