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HERVE GUYADER - Page 6

  • Non à un «véto climatique» dans le Ceta

    Publié aux Echos

     

    LE CERCLE/POINT DE VUE - Nicolas Hulot veut intégrer une forme de veto climatique dans le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada. Plutôt que la confrontation, cherchons le consensus.

    Dix-huit députés de La République en marche ont adressé, le 18 octobre, une lettre au Premier ministre relative au Ceta, l’accord de libre-échange signé entre l’Union européenne et le Canada.

    Le texte soulignait «l’importance de promouvoir une insertion positive de notre économie dans le marché international, alors que la France accuse un déficit commercial de 60 milliards d’euros, tout en se plaçant dans une nouvelle approche du libre-échange qui tienne enfin compte des enjeux climatiques, de santé et de solidarité».

    S’appuyant sur le travail d'expert, ces députés plaident pour la transparence dans la mise en oeuvre du Ceta, le renforcement des dispositions prévues en matière sanitaire, environnementale et climatique, et enfin la prise en compte de ces préoccupations dans les négociations commerciales à venir.

    Un droit supérieur

    Au titre des recommandations, on ne pourra que se féliciter qu’ils appellent à une association de la représentation nationale aux accords de libre-échange afin de promouvoir la transparence et la prise en compte des intérêts des citoyens.

    Il est un point sensiblement plus problématique quand nos parlementaires font leur la proposition expertale d’une forme véto climatique. Sans surprise, Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique, vient à son tour de porter cette proposition dont on peut penser qu’elle émanait ab initio de son cabinet.

     

    Sans que l’on décerne déjà les contours de ce véto, l’on comprend qu’il s’agirait d’un droit supérieur aux autres dont la fonction serait de faire obstruction à toute décision ou position de quelque nature juridique que ce soit qui serait contraire à un standard écologique qui resterait à définir.

    Il y a déjà là un souci de sécurité juridique puisque l’on ignore s’il l’état du droit visant à être intangible serait positif (l’état du droit actuel) ou prospectif (l’état du droit futur) auquel cas ce droit de véto reviendrait à faire de l’intérêt écologique un corpus supérieur à tout autre. Donner primauté à un droit dont la substance n’est pas précisément connue est en soi très contrariant.

    Erreur de méthode

    Pire encore, la méthode est inopportune. Quiconque, à part quelques immodérés, irait nier l’importance d’une préservation de l’environnement et la nécessité de la préservation de la planète ? L’exemple de Donald Trump jaillit aussitôt l’assertion posée. Cependant, l’excessivité du personnage empêche d’en tirer analyse.

    Il y a, il est vrai, quelques climato-sceptiques et autres farfelus. Mais, si l’on reste sur l’exemple américain, quelques acharnés du concept de liberté individuelle, dont la vision peut paraître brouillée vue d’une France où chaque citoyen se comporte avec extrême docilité, ne supportent que l’Etat fédéral puisse oser leur dicter leur comportement même pour d’excellentes raisons. A l’écologie résonne la détention d’armes.

    Sans atteindre ce niveau de répulsion, il faut admettre que le sentiment écologique français est un paradoxe infini. Alors qu’il faudrait chercher le consensus par la prise de conscience collective comme le font les pays nordiques, l’on ne trouve ici que confrontations. La guerre totale menée par la Marie de Paris contre les automobiles laisse les franciliens démunis et ne fait qu’attiser leur rancoeur.

     


    En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-175268-non-a-un-veto-climatique-dans-le-ceta-2125386.php#bFfAMACTH1REbuec.99
  • Non, le CETA ne permettra pas d’importer les pétroles bitumineux canadiens

    Publié aux Echos

    TransCanada, la compagnie pétrolière, vient d’annoncer que son projet d’oléoduc Energie Est est abandonné.

    C'est l'une des nombreuses affabulations qui entourent le Ceta : sa vocation à devenir un canal d'approvisionnement des pétroles bitumineux canadiens vers l'Europe. L'ensemble des opposants en a fait un ressort de leurs discours, les plus hâbleurs, une véritable ritournelle.

    Or voici que la compagnie pétrolière TransCanada vient d'annoncer sa décision de ne pas poursuivre son projet d'oléoduc Energie Est qui visait à réunir la province de l'Alberta à la ville portuaire de Saint-Jean. L'oléoduc de 4.600 km destiné à transporter quotidiennement 1,1 million de barils d'un coût supérieur à 15,7 milliards de dollars canadiens est définitivement abandonné.

    Le dirigeant de TransCanada n'a pas attendu pour déplorer la perte de 3.168 emplois, le chiffre est précis, censés être employés à temps plein pendant la construction auxquels se seraient ajoutés 261 emplois nécessaires au fonctionnement durant les vingt premières années.

    Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, province canadienne appelée à être traversée, a également fait part de sa grande déception. Le premier ministre Brian Gallant a déclaré qu' «il ne fait aucun doute qu'avec le projet d'oléoduc Energie Est, nous aurions pu en faire beaucoup plus pour stimuler l'économie, renforcer l'éducation et améliorer les soins de santé dans notre province». Semblable désillusion étouffe la voix du maire de Saint-Jean, Don Darling, qui déplore que «nous tournons le dos à des millions de dollars d'impôts fonciers».

    Préoccupations environnementales et faiblesse du cours du pétrole

    Seul le maire d'Edmundston se réjouit de cet abandon, lui qui était très inquiet pour le bassin de la rivière Iroquois d'où sa commune tire son eau potable qui était censée être traversée par l'oléoduc.

    Ce sont donc les préoccupations environnementales qui ont conduit l'Office national de l'énergie à considérer les effets de l'oléoduc sur la production du gaz à effet de serre qu'elle soit liée à l'extraction du pétrole, à l'exploitation du pipeline ou au raffinage.

    Mais en réalité, l'argument fatal à l'oléoduc est le prix du pétrole qui reste au plus bas, continuellement inférieur à 50 EUR sans réelle perspective de hausse. De multiples facteurs expliquent la faiblesse du pétrole au nombre desquels on peut retenir les conditions géopolitiques de certaines parties du monde, le fait que l'offre est excédentaire et que les États-Unis font tout pour que le pétrole soit bon marché. À cela s'ajoute le fait que le libre-échange, avec sa vertu à réduire les droits de douane, concourt à cette baisse générale.

    Reste l'autre projet de pipeline Keystone XL qui est appelé à traverser Canada et États-Unis du nord au sud pour transporter le pétrole canadien jusqu'aux raffineries du Texas. Donald Trump avait donné son accord en mars 2017, mais une série de recours laissent jusqu'au 23 novembre 2017 pour que la commission en charge de ce dossier statue.

    Le CETA ne déversera pas de pétroles bitumineux en Europe

    Au cours des 1498 pages du CETA, et plus précisément au sein des annexes qui suivent le corps du texte principal, seules trois réserves sont relatives aux sables ou matières bitumineux que l'accord ne vise donc pas ouvertement ou secrètement à déverser en Europe. Quant au pétrole, il est présent dans quatre-vingt-six réserves de l'accord qui conduisent à laisser au Canada sa pleine capacité à légiférer sur le secteur de l'énergie.

    Il est alors truculent de s'apercevoir que ceux-là mêmes qui crient au scandale dès lors que serait émise l'idée que le CETA contrarierait la souveraineté française

    seraient ravis si un texte international quelconque obligeait le Canada à revoir sa politique énergétique.

    Il y a là un problème sémantique de taille, car le terrain juridique choisi pour asseoir une idéologie est rarement utile, sauf à considérer un principe de "droit écologique" qui serait supérieur à tout, mais qui n'existe pas encore en droit positif


    En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-174634-non-le-ceta-ne-permettra-pas-dimporter-les-petroles-bitumineux-canadiens-2121732.php#E5pHYrsCIrcGjZ5s.99
  • La commission CETA a rendu son rapport : le traité poursuivra sa route

    Publié aux Echos

     

    Le 8 septembre dernier, la commission d’experts désignée par Emmanuel Macron a rendu son rapport sur le CETA qui poursuivra sa route malgré quelques réserves

    C'est sans surprise que la commission désignée pour évaluer le CETA a rendu un rapport mitigé. L'accord commercial est validé, reprenant en cela la position du Conseil constitutionnel, mais assombri de multiples recommandations de caractère environnemental

    C'est d'ailleurs presque uniquement pesé à cette lumière que le rapport vérifie l'écolo-compatibilité du traité. Le chapitre 2 s'intitule ainsi "analyse juridique des mécanismes de l'accord relatifs à l'environnement et à la santé". Il n'y a guère que les stipulations relatives au mécanisme de règlement des différends qui bénéficient d'un traitement spécifique vite passé, lui aussi, au tamis environnemental.

    Un véto climatique

    La plus marquante restera sans nul doute celle (n°7) proposant d'instituer un "véto climatique" : "Pour les recours qui pourraient être engagés par un investisseur étranger au sujet d'une mesure de lutte contre le changement climatique, la commission recommande d'introduire dans le traité CETA un mécanisme permettant aux Parties contractantes de déterminer, à la place du tribunal de l'ICS, si une telle mesure est conforme au traité. Si les parties contractantes adoptent une décision de comptabilité, le recours de l'investisseur est rejeté. En pratique, un tel mécanisme de "véto" permettra aux Parties contractantes de faire en sorte que leurs politiques climatiques ne soient pas entravées par les procédures du chapitre sur l'investissement".

    Il faut la lire plusieurs fois pour se convaincre qu'en 2017, une commission d'experts puisse oser prôner la consécration d'un droit de véto détenu unilatéralement en lieu et place d'un mécanisme judiciaire contradictoire. Aucune justice n'est parfaite, celle dédiée à la protection des investissements pas davantage que les autres même si sa pratique n'a jamais fait émerger les scandales qui nous sont promis. Mais il demeure saisissant de considérer "l'intérêt écologique" comme étant tellement supérieur à tout qu'il se permette de supplanter le droit pourtant considéré comme pilier d'un système démocratique.

    Raisonnons un peu. Quiconque ayant une pratique du contentieux judiciaire sait à quel point les ressorts du bon droit et de l'intérêt légitime prospèrent aisément pour peu que le dossier soit correctement plaidé. Les injustices sont rares. Pourquoi donc craindre que l'intérêt écologique soit bafoué au point de lui conférer un droit de véto alors pourtant que le plus grand nombre se range à ses côtés ?

    La recherche d'une politique commerciale globale cohérente

    Il reste à saluer une phrase déterminante du rapport qui retient que "la justification essentielle de l'insertion du chapitre investissement dans le CETA, du point de vue de la Commission européenne, tient à la nécessité de mener une politique commerciale cohérente avec l'ensemble des partenaires commerciaux extérieurs à l'Union".

    Il n'est pas difficile de comprendre que le droit du commerce international qui repose sur le principe de réciprocité patinerait sévèrement si l'Union européenne imposait un mécanisme de règlement des différends aux futurs accords avec la Chine, l'Inde ou la Russie sans l'imposer aux partenaires occidentaux... Nul doute qu'au-delà des principes juridiques, les relations commerciales et diplomatiques avec ces pays en sortiraient altérées.

    Une négociation repose sur le fait qu'aucune des parties ne doit paraître avoir été écrasée, malmenée par une autre. Il est donc inimaginable de proposer un panel de mécanismes juridiques différents selon la qualité du cocontractant et de son régime politique, démocratique, judiciaire.

    L'analyse des risques ne contrariera pas l'entrée en vigueur provisoire le 21 septembre.

    Le rapport se termine sur une analyse des risques sanitaires, environnementaux liés à l'agriculture, climatiques sans oublier l'impact sur les services publics. Réduction des trois premiers et protection des derniers sont une conclusion que l'introduction laissait deviner.

    In fine, la commission délivre un quitus mitigé qui permet au CETA de poursuivre sa route qui l'amène à entrer en vigueur provisoirement le 21 septembre, mais fait part du manque d'ambition sur l'environnement.

    On comprend assez clairement que le panel expertal est plus intéressé à la définition du monde de demain, des considérations écologiques et certainement d'une forme de décroissance qui permettrait de réduire tous les impacts négatifs identifiés


    En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-173823-la-commission-ceta-a-rendu-son-rapport-le-traite-poursuivra-sa-route-2115136.php#oQs3HV6HSrMy56IA.99