Loi Macron. Retrait de la possiblité pour un expert-comptable de pratiquer le droit
Réjouissance reçue du Bâtonnier. La loi Macron nous épargnera !
L’article 20 bis initial du projet de loi Macron, examiné hier soir par les députés, présentait un danger inacceptable. Il prévoyait en effet de permettre aux experts comptables de proposer, à titre principal, des services juridiques.
La commission des affaires publiques de l’Ordre s’est immédiatement mobilisée : nous avons écrit à tous les députés, nous avons fait déposer plus de dix amendements sur ce seul article et nous sommes restés « en ligne » avec nos interlocuteurs toute la journée d’hier jusqu’à tard dans la nuit.
Lors d’une interruption de séance à 18 heures, nous avons pu échanger personnellement avec le banc du Ministre, qui nous a confirmé quelques instants plus tard que le gouvernement déposerait immédiatement, à notre initiative, un amendement posant une interdiction de principe pour les experts comptables de proposer des « travaux juridiques » à titre principal, comme à titre accessoire. Cet amendement a été voté.
La seule exception qui subsiste est celle prévue historiquement par l’ordonnance de 1945. Il en résulte qu’à l’avenir les experts comptables pourront, comme aujourd’hui, délivrer des services juridiques à titre accessoire pour des clients pour lesquels ils assurent déjà, à titre principal, des prestations comptables (le secrétariat juridique en premier lieu), mais pas plus.
