Canada : consultation sur les plateformes de négociation de dérivés

Le 29 janvier 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un document aux fins de répondre à la consultation lancée sur les plateformes de négociation de dérivés.

La consultation porte sur le projet d'encadrement réglementaire de ces plateformes qui réunissent des acheteurs et des vendeurs de dérivés de gré à gré.
Il est ainsi proposé de mettre en place des règles de négociation sur le marché canadien, et d'exiger la négociation exclusive des dérivés de gré à gré sur ces plateformes, lorsqu'ils remplissent certaines conditions.

Les Autorités ont, par ailleurs, indiqué que le projet sera conforme aux engagements internationaux.

La période de consultation prendra fin le 30 mars 2015.

France / UE : accord en matière de fiscalité relatif à Saint-Barthélemy

Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité a été présenté au Conseil des ministres du 4 février 2015 et déposé à l'Assemblée nationale.

Cet accord fait suite au changement de statut de Saint-Barthélemy par rapport à l’Union européenne, de région ultrapériphérique (RUP) à "pays et territoire d’outre-mer" (PTOM), qui est mieux adapté à sa situation, et en particulier à son éloignement physique de la métropole.
Depuis ce changement, intervenu le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy ne fait plus partie intégrante du territoire de l’Union européenne.

Toutefois, la France souhaite que la coopération administrative en matière fiscale, ainsi que les mécanismes visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières continuent à s’appliquer au territoire de Saint-Barthélemy.

Cet accord permettra l’échange d’informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les Etats membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.

Les informations commerciales et financières sur les entreprises gratuites

Les députés ont adopté l’article 19 du projet de loi pour la croissance et l’activité qui prévoit l’ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés.

Cette mesure qui résulte de la commission spéciale, suite à l’adoption d’un amendement du Gouvernement prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’INPI, à titre gratuit, d’un document valant original des inscriptions effectuées au greffe, et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités qui seront fixées par décret.

Précision supplémentaire, cette transmission devra s’effectuer dans un format informatique ouvert de façon à permettre leur interopérabilité et leur réutilisation par tous.

Cet article 19 prévoit que l’INPI « assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret. »

Rappelons que l’autorité de la Concurrence dans son avis publié le 13 janvier dernier recommandait de « confier la mission de centralisation des données légales d’entreprises à à l’INPI, qui se verrait transmettre par voie électronique l’ensemble des informations collectées par les greffiers, afin de les mettre à la disposition gratuite des entreprises spécialisées dans la valorisation d’informations économiques, à des fins de réutilisation. »