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  • TTIP : le rejet (apparent) de l’arbitrage ou l’hypocrisie gouvernementale

    Ma dernière contribution aux Echos :

     

    Le gouvernement semble comprendre qu’au-delà des idéologies, l’intérêt pour l’arbitrage international ISDS est réel. Les fuites ont parfois du bon. Le journal Le Monde vient de révéler qu’un groupe de cinq pays européens, dont la France, propose l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises souhaitant attaquer les décisions des États.

    Les fuites ont parfois du bon. Le journal Le Monde vient de révéler qu'un groupe de cinq pays européens, dont la France, propose l'instauration d'une juridiction d'exception européenne au service des entreprises souhaitant attaquer les décisions des États.

    Le document de travail rédigé par la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande et les Pays-Bas, obtenu par le réseau militant Seattle to Brussels, a été transmis le 7 avril au Conseil des ministres européens. Il répond à l'offensive lancée à l'été 2015 par la Commission européenne pour abroger les 200 traités d'investissement bilatéraux toujours en vigueur entre les "anciens" et les "nouveaux" États membres de l'Union européenne, issus des élargissements récents.

    Un rejet idéologique

    Depuis quelques mois, nous vivons dans une campagne de communication forgée d'une idéologie rarement vue, même si les phases préélectorales sont coutumières des outrances et autres promesses démagogiques, visant à dénoncer l'arbitrage ISDS, par lequel les investisseurs privés, américains, pourraient priver la France de son pouvoir législatif, donc d'amélioration sociale.

    Un rapport de l'Assemblée nationale (n° 4367) a même été consacré à cet arbitrage afin d'en dénoncer les scandales lui préférant une justice étatique internationale dont personne n'a compris le fonctionnement outre qu'il allait s'agir d'un casse-tête chinois.

    L'arbitrage serait fossoyeur de notre mode de vie, de notre modèle social, de notre démocratie. Il est l'outil de quelques puissants ultralibéraux dont le seul plaisir sera d'accumuler les richesses au détriment de l'intérêt général.

    Depuis fin 2015, la Commission a proposé un "investment court system (ICS)", sorte de justice étatique internationale créée dont le caractère ex nihilo a vite été jugé comme pouvant gagner à être adossée à la Cour permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye. Malheureusement, tout connaisseur de l'arbitrage sait que le mariage de la carpe et du lapin ne donne jamais rien de bon. Aucun des principes de cet ICS ne pourra trouver sa place au sein de la CPA tant il est impossible de remplacer les arbitres par des juges permanents, de leur interdire d'exercer des activités d'avocat... L'ADN de l'arbitrage qui fait son succès incontesté depuis plus d'un siècle ne sera pas sacrifié sur un autel néomarxiste.

    Les vertus de l'arbitrage international

    Si l'on écarte un instant les idéologies, deux arguments plaident pour l'ISDS. Le premier tient en ce que tout praticien du droit du commerce international sait que les systèmes judiciaires nationaux peuvent susciter de fortes préoccupations en termes de lenteur des procédures, de qualité du système judiciaire et de perception de l'indépendance judiciaire.

    La récente annulation de l'arbitrage Youkos (par lequel la Russie avait été condamnée à 50 milliards de dollars de dommages et intérêts) par un tribunal étatique néerlandais laisse poser la question des pressions (géo)politiques qui ont pu peser sur nos amis hollandais pour qu'ils osent rendre une décision dont les considérations juridiques sont, pour le moins, contrariées sinon absentes.

    Le second argument tient en ce que la France, en refusant l'arbitrage ISDS dans le cas transatlantique, aura quelques difficultés à vouloir les imposer dans leurs futures négociations interétatiques avec certains pays dont l'indépendance de la justice n'est pas la qualité première. Au-delà, il pourrait survenir une distorsion de concurrence vis-à-vis de pays ayant accepté la possibilité d'un ISDS dont les investisseurs disposeront d'une voie de recours que nos entreprises ne connaitront pas.

    Ainsi, l'hypocrisie du gouvernement, même s'il achève d'en révéler l'incongruité, doit être oubliée en saluant, au-delà des postures gauchistes qui fleurissent en ce mois de mai, sa prise de conscience des intérêts géopolitiques et de la réalité du monde des affaires globalisé


    http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-157230-ttip-le-rejet-apparent-de-larbitrage-ou-lhypocrisie-gouvernementale-2000516.php?kj7YdLpVKSOfvsjf.99
  • Débat TV contre GREENPEACE : Tafta et Ceta : faut-il avoir peur des traités transatlantiques de libre échange ?

    Mon débat télévisé contre Jean-François Julliard, Directeur général de GREENPEACE France

    Tafta et Ceta : faut-il avoir peur des traités transatlantiques de libre échange ?

    Les deux traités de libre échange transatlantiques Tafta et Ceta font polémique. Pourquoi ? En quoi consistent-ils vraiment ? Quelles conséquences pourraient-ils avoir sur nos vies et sur l'environnement ? Les positions divergent dans notre émission "Parlons Pro".

     

    Dérégulation commerciale, intérêt général menacé au profit des multinationales, choix de société remis en question ? C'est un peu la crainte de nombreuses associations environnementales à l'instar de l'ONG Greenpeace qui a rendu public sur son site le lundi 2 mai des documents confidentiels où sont évoqués les principaux points de négociations pour établir le Tafta (Trans-Atlantic Free Trade Agreement), le fameux traité commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Conclusion, pour Greenpeace, ces accords n'ont aucun intérêt ni pour les citoyens ni pour l'environnement. L'harmonisation des normes sanitaires et environnementales n'engendre qu'un nivellement par le bas.

     

    Pourtant une autre voix, plus libérale, affirme au contraire que ces traités pourraient permettre aux entreprises, notamment les PME françaises, d'accéder à de nouveaux marchés plus facilement, engendrer de la croissance (et donc de l'emploi) et promouvoir des normes environnementales renforcées…

    Croissance à tout prix ou principe de précaution ? Pour en débattre Marie Jo Sader reçoit sur le plateau de "Parlons Pro" deux invités aux convictions diamétralement opposées :

    Hervé Guyarder
    Président du Comité français pour le droit du commerce international
    Jean-François Julliard
    Directeur général de Greenpeace France

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  • Pourquoi l’Europe refuse le statut d’économie de marché à la Chine ?

    Contribution publiée aux Echos.

     

    Les Eurodéputés refusent à la Chine le bénéfice du statut d’économie de marché. Alors que les esprits restent focalisés sur le dernier round de négociations du traité transatlantique, l’Europe vient de prendre, le 12 mai dernier, une résolution non législative en refusant le statut d’économie de marché à la Chine.

    Alors que les esprits restent focalisés sur le dernier round de négociations du traité transatlantique, l'Europe vient de prendre, le 12 mai dernier, une résolution non législative en refusant le statut d'économie de marché à la Chine.

    Une économie non marchande

    En 2001, en devenant membre de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce), Pékin avait obtenu le statut d' "économie non marchande" durant une période transitoire de 15 ans. À ce titre, l'Union européenne (entre autres) a été autorisée à déployer des instruments de défense commerciale à l'encontre de la Chine afin de déjouer les pratiques de concurrence déloyale, notamment par l'instauration de mesures antidumping et anti-subvention à l'importation.

    Fin 2016, l'OMC aura à se prononcer sur le statut de l'économie chinoise. En attendant, l'Europe a pris sa décision de refus constatant que les engagements pris voici 15 ans avaient été peu respectés et que les systèmes économiques et financiers du pays sont encore sous contrôle direct de l'État.

    Plus précisément, l'Union européenne s'appuie sur cinq critères pour accorder le statut d'économie de marché : répartition des ressources économiques par le marché, suppression du commerce de troc, gouvernance d'entreprise, droits de propriété et ouverture du secteur financier. Le seul progrès réalisé par la Chine est la suppression du troc, soit le plus insignifiant.

    Cela n'a échappé à personne, l'industrie européenne a déjà perdu des milliers d'emplois dans les secteurs des pièces de véhicules automobiles, de l'acier, de la céramique, du verre, de l'aluminium en grande partie à cause des effets secondaires de la surcapacité de la Chine et du dumping qui en résulte.

    Différentes études montrent que la hausse des importations qui aurait découlé de l'octroi à la Chine du statut d'économie de marché aurait réduit la production de l'UE de plus de 200 milliards d'euros par an, ce qui se serait traduit par une chute de 2 % du PIB de l'UE. Entre 1,7 et 3,5 millions d'Européens auraient corrélativement perdu leur emploi dans les industries en concurrence avec les importations chinoises.

    Lutte contre le dumping

    Donner à la Chine le statut d'économie de marché serait revenu à lui offrir un permis illimité de dumping, ce que l'Europe ne pouvait pas permettre comme en témoigne la tribune publiée par certains députés européens en début de semaine. En effet, sur les 37 mesures antidumping européennes actuellement en vigueur sur l'acier, 16 impliquent la Chine. Pire, 56 des 73 mesures actuelles anti-dumping européennes concernent les importations en provenance de Chine.

    Certains observateurs ont souligné que Pékin avait déployé bien plus de pressions et d'efforts à tenter de convaincre les parlementaires européens qu'à procéder aux réformes auxquelles elle s'était engagée. Ce faisant, l'Europe se ménage le droit d'user de moyens juridiques de rétorsion économique à l'encontre de la Chine.

    La procédure antidumping est un des principaux outils utilisés pour réguler les importations et protéger son marché sur la base des règles du droit du commerce international. Le principe du dumping commercial (vente à perte en dessous du prix de revient) est en effet interdit par l'Organisation Mondiale du Commerce.

    En rétorsion à une pratique de dumping juridiquement prouvée, tout pays membre de l'OMC a la possibilité de mettre en place une taxation supplémentaire à l'importation pour les produits concernés afin de protéger son marché. Cette taxation supplémentaire, dénommée droit antidumping, est ajoutée aux droits de douane et rentre dans l'assiette de calcul de la TVA.

    Il faut bien comprendre que le libre-échange ne signifie en rien dérégulation, mais au contraire de respecter un grand nombre de règles et de comportements qui visent à fluidifier les échanges en en supprimant les entraves. Finalement, tendre vers cette liberté suppose un effort de tous les instants pour atteindre cet objectif sain et vertueux.

    Dans cette démarche, il serait bon d'étoffer l'arsenal juridique à même de nous protéger contre ces pratiques illégales afin de faire en sorte que le chemin vers le libre-échange soit encadré.

     

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