Le TISA (Trade In Services Agreement) ou le triomphe de la démocratie parlementaire

Si le TTIP continue d’être au cœur des polémiques, un autre traité d’une envergure pourtant beaucoup plus importante entre, sans bruits, le 11 avril 2016, à Genève, dans son 17e round de négociations : le TISA (Trade In Service Agreement) relatif au marché des services.

Depuis 2013, 23 États membres de l’OMC intégrant l’Union européenne et ses 28 États membres forment ainsi l’accord commercial le plus vaste, confrontant donc 51 États représentant plus de 70 % du commerce des services, jamais négocié.

L’ensemble du secteur des services est concerné, du transport aux communications. Les enjeux juridiques ne manquent pas tant il est question du choix des normes (de sécurité) applicables aux tarifs en passant par la question cruciale des données personnelles.

Une résolution du Parlement européen

Le 2 février 2016, le Parlement européen a adopté une résolution estimant que cet accord devrait augmenter les opportunités pour les entreprises européennes de fournir des services. Pour autant, il a tenu, par la voix de Viviane Reding, députée démocrate-chrétienne luxembourgeoise en charge du dossier au Parlement européen, à affirmer certaines préoccupations : "Nous ne souhaitons pas que le TiSA mette en péril nos services publics, notre culture, notre législation du travail, nos normes en matière d'environnement, la protection de nos consommateurs et de nos données : en d'autres termes, la manière dont nous vivons en Europe".

Ainsi, alors que chaque round de négociation du TTIP est l’occasion d’un déferlement d’idéologies et de propagandes, le TISA fait sa vie comme un long fleuve tranquille. Les élections européennes de 2014 n’ont rien changé à la sérénité qui l’entoure. Les États-Unis sont pourtant bien présents à la négociation qui porte sur rien moins que les services, opportunément exclus du TTIP. Les craintes exprimées à l’encontre du TTIP épargnent le TISA dont le cœur, s’il s’applique aux services publics, aurait pourtant de quoi échauffer quelques esprits toujours disposés aux éclats printaniers.

Transparence ou confidentialité ?

La leçon à tirer serait-elle que finalement le sinistre Karel de Gucht, en opacifiant le TTIP, avait raison ? Peut-être n’était-il pas allé assez loin dans le secret ? Alors que l’ensemble des observateurs, dont nous sommes, plaident pour une transparence rehaussée de pédagogie, la solution était peut-être autre.

Le principe de secret qui régit toute négociation contractuelle a-t-il finalement vocation à être appliqué à ces traités transétatiques ? Au mépris de la démocratie s’éveilleront certains ! Non, si l’on prend la peine de suivre les travaux du Parlement européen. La démocratie, en Europe, est organisée à la manière d’un filtre entre le peuple et les institutions. Elle est représentative en ce qu’elle confie aux représentants élus le rôle d’user du pouvoir législatif.

Les tenants de la démocratie directe, du pouvoir de la foule, seront nécessairement déçus. Mais, la récente démonstration néerlandaise ayant refusé de ratifier, par référendum populaire organisé par la signature de 480 000 (le seuil était fixé à 300 000) citoyens, l’accord signé entre l’Europe et l’Ukraine, plaçant les Pays-Bas dans une situation bien inconfortable montre déjà les limites de ces initiatives. Les temps incertains que nous connaissons favorisent la montée des populismes les plus extrêmes, des idées les plus dangereuses.

Plus que jamais, la possibilité de ces expressions directes doit être contrariée afin de permettre à la sérénité du débat parlementaire de s’exprimer au bénéfice de l’intérêt général.
Ces tentaculaires traités visant à la libéralisation du commerce international sont donc la démonstration de la vivacité parlementaire européenne et du triomphe de la démocratie parlementaire

http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-156080-le-tisa-trade-in-services-agreement-ou-le-triomphe-de-la-democratie-parlementaire-1213038.php?Tcgz4SwAFRSPW6CA.99#xtor=CS1-1

Le TTIP dans la campagne électorale américaine

Les candidats aux primaires américaines les plus virulents, Sanders et Trump, sont globalement opposés au traité transatlantique

Le TTIP continue d’alimenter l’actualité en Europe, mais intéresse également les États-Unis en pleines primaires. Et contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, les candidats à l’élection présidentielle américaine, exception faite d’Hillary Clinton, n’y sont guère favorables.

Donald Trump n’a pas manqué d’étriller le traité transpacifique récemment signé entre les États-Unis et douze pays de la frontière pacifique et considérait en juillet 2015 que le projet de traité transatlantique permettrait un raid européen contre l’économie américaine. Nul doute qu’arrivés à la magistrature suprême, ces accords de libre-échange resteraient lettre morte, le populiste américain n’ayant d’yeux que pour une hausse vertigineuse des droits de douane américains permettant de favoriser leur production.

De l’autre côté de l’échiquier, Bernie Sanders, n’y trouve guère davantage de saluts. Dans un débat l’opposant à Hilary Clinton le 7 mars dernier, le candidat déclarait "Je me suis élevé contre l’Amérique des grandes entreprises à maintes reprises. Je me suis rendu au Mexique et j’ai vu la vie des gens travaillant dans des usines américaines et payés 25 cents l’heure. J’ai compris que ces accords commerciaux vont détruire la classe moyenne de ce pays et j’ai mené la lutte contre eux. C’est une des différences majeures entre vous et moi".

Il n’est pas ici question d’une tentation ultra-protectionniste comme celle défendue par Trump, mais d’une vision banalement socialiste, ennemie virulente des entreprises et défenseur d’une vision renouvelée de la lutte des classes du XIXe siècle.

Sanders paraît moins dangereux que les déclarations ahurissantes de Trump, mais ne l’est pas moins, ayant ancré son discours électoral dans un populisme autant débridé que celui de son adversaire même s’il heurte moins certaines oreilles, promettant un miel sirupeux qui, s’il coulait, ruinerait la prospère économie américaine.

Ces positions reflètent un état d’esprit américain peu enclin au libéralisme contrairement à ce que certains ici pourraient prétendre. Si la faiblesse des charges et autres impôts prônant une vision timorée de la solidarité nationale ne fait guère de doute, leur libéralisme s’arrête aussitôt confronté au Buy American Act pourtant mis en application en 1933. Sanders semble distancé par Clinton à la différence de Trump qui paraît pouvoir continuer à caracoler en tête et, qui sait, parvenir à la présidence.

Ceci ne va pas sans poser de grandes difficultés, même s’il faut voir dans les problématiques de libre-échange la place réelle qu’elles occupent dans le débat : celle d’un microscopique épiphénomène. Une partie non négligeable du peuple américain est sensible à des arguments que l’on pourra trouver détestables, mais qu’il serait contre-productif de répudier. Il en va de la démocratie de ne pas filtrer la parole du peuple même quand elle est défavorable.

La parole américaine libérée permet d’apprécier le concert formé par le peu de goût des populations d’ici comme de l’autre côté de l’atlantique pour cet accord de libre-échange. Ce rejet peut s’expliquer par le supposé ancrage libéral de ces traités auquel on prête mille formes, de l’abandon de l’État providence à la consécration de l’État minimum, d’une doctrine économique (qui n’a pourtant jamais été soutenue littéralement par personne) qui laisserait le seul marché décider de la vie économique tout en refusant ses dimensions politique, juridique, économique et philosophique. Être libre est pourtant l’aspiration première d’une part importante de la population mondiale.

Mondialisation et crise migratoire achèvent de favoriser l’émergence d’un mouvement de repli sur soi global et de tentation de restauration ou de renforcement des frontières. Les appels à une solidarité internationale finalement très artificielle participent d’un brouillage des idées peu favorable aux traités de libre-échange.

Faut-il s’en résigner ? Non, et continuer, au contraire, à soutenir le débat afin de présenter les éléments forts susceptibles d’emporter l’adhésion de tous. Reste, enfin, à espérer que les positions modérées de Madame Clinton, puisqu’il ne reste qu’elle, parviennent à porter une voie raisonnée à la tête de la première puissance mondiale

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-155567-le-ttip-dans-la-campagne-electorale-americaine-1210385.php?hj63EBWWS7Orzk2D.99

Le TAFTA est-il trop dangereux pour l'agriculture française ? Sud Radio

mardi 01 mars 2016

Le TAFTA est-il trop dangereux pour l'agriculture française ?

Frédéric Farah : professeur de sciences économiques et sociales à l'Université Paris III Sorbonne, coauteur de "TAFTA : l'accord du plus fort" édité chez Max Milo

Hervé Guyader : avocat au barreau de Paris, président du Comité Français pour le Droit du Commerce International