Areva -- Siemens/ TVO. exemple d' arbitrage international

Voici le dernier communiqué d' Areva montrant le dynamisme des procédures d' arbitrage ICC en matière de conflits commerciaux internationaux. 

L' arbitrage est LA solution opportune.

 

Dans le cadre de la procédure d’arbitrage en cours auprès de la Chambre de Commerce Internationale concernant la construction de la centrale nucléaire OL3, le Consortium AREVA-Siemens a actualisé le 23 octobre 2014 le montant de sa réclamation envers son client finlandais TVO pour prendre en compte des justifications affinées et les intérêts accumulés à ce jour. Pour les événements se déroulant durant la période de construction jusqu’à juin 2011, le Consortium réclame au total environ 3,5 milliards d’euros résultant d’une charge de travail additionnelle, des perturbations et une prolongation du projet.

Le 21 octobre 2014, TVO a annoncé que leur réclamation pourrait atteindre 2,3 milliards d’euros pour la période allant jusqu’à fin 2018. Le Consortium et ses conseils estiment toujours que les allégations exposées dans cette réclamation restent dénuées de fondement.

La procédure d’arbitrage pourrait se poursuivre durant plusieurs années.

Le projet se poursuit conformément au planning mis à jour et délivré au client TVO le 29 août 2014. Le consortium reste déterminé à achever le projet Olkiluoto 3 aussi rapidement que possible en garantissant le meilleur niveau de sureté.

Accord Europe - Singapour (EUSFTA)

C’est, une nouvelle fois dans l’indifférence généralisée, que viennent de se conclure les discussions relatives à l’investissement dans le cadre des négociations entre l’Europe et Singapour (EUSFTA). 

Cet accord ouvre la voie à 600 millions de consommateurs asiatiques de l’ASEAN. Singapour est non seulement une place forte, mais aussi une porte d’accès à un formidable marché. Ce territoire a, depuis fort longtemps, compris où pouvaient être ses intérêts et met tout en place pour les promouvoir. 

L’Europe est le 3e partenaire économique de Singapour avec plus de 46 Milliards d’échanges. Quant à Singapour, il est le 15e partenaire économique de l’Europe. 

En termes d’investissement financier, les proportions sont encore plus élevées, ce qui rend cet accord d’autant plus intéressant.

Plus de 10 000 entreprises européennes y sont implantées, chiffre qui a vocation à augmenter. 

Surtout, que, contrairement aux traités AECG (Europe – Canada) et transatlantique, l’accord avec Singapour est, heureusement, purgé des inepties idéologiques qui entravent les deux sus-cités. 

Peut-être que, finalement, les militants altermondialistes, néo communistes post soviétiques ou écologistes nostalgiques de la bougie tellement occupés à dénoncer le Grand Capital américain, en oublient d’autres terrains de négociation et peuvent ainsi les laisser se dérouler sereinement.

 

La dette argentine est-elle illégitime ?

Les militants altermondialistes, anticapitalistes....n'en finissent pas de plaider pour sauver l'Argentine de sa dette.
Après avoir fustigé le Grand Capital et les fonds qualifiés de "vautours" au seul motif qu'ils achètent des dettes peu saines, contractées par des débiteurs peu solvables (laissant penser qu'il est tout à fait normal pour un débiteur insolvable de contracter un crédit, mais honteux pour le créancier de lui prêter ou d'acheter ce titre de créance) les voilà nous dire que les dettes sont illégitimes.

Juridiquement, l'illégitimité est un concept inconnu, du moins du corpus juridique du droit des affaires. 

Il semble vouloir dire que s'il émane d'une décision de gestion hasardeuse, il aurait une portée finalement peu engageante. L'on nous dira que la junte militaire, Carlos Menem ou Cavallo n'étaient pas de sérieux gestionnaires.

De cette assertion, il parait simple d'en conclure que cette dette "illégitime" doit être annulée.

Au-delà du caractère fantaisiste, presque burlesque, cette idée est dangereuse tant elle ruine le principe de sécurité juridique qui est le fondement du droit du crédit.

Nombre de dispositions énoncent que, quelques soient les vices ayant entouré la décision contractuelle, si l'autorité l'ayant prise était en apparence en droit de la prendre, elle est engageante.

Elle l'est d'autant plus si elle fut prise par les autorités légales argentines, même si elles sont jugées illégitimes 30 ans plus tard.

Quel bonheur il y aurait à se contenter de dire que ne considérant pas Giscard d'Estaing, Mitterrand, Chirac ou Sarkozy comme de bons gestionnaires, les dettes qu'ils ont contractées au nom de la France sont illégitimes et ne nous lient pas !

Et pourquoi ne pas, dégustant un délicieux dîner dans un fameux restaurant, conclure le repas en s'en disant finalement très déçu pour refuser de le payer.