Demande de réparations à l'Allemagne: à quoi joue la Grèce?

Faute d'arracher à l'Allemagne une rénégociation de sa dette, la Grèce lui demande officiellement 162 milliards d'euros de dommages de guerre. Une stratégie qui met l'Europe unie à l'épreuve.

 

L'Allemagne brutalement rappelée à son passé. Ce mercredi à Bruxelles, la Grèce, qui a basculé à gauche toute après la victoire de Syriza, présente à l'Eurogroupe son plan alternatif pour rembourser sa dette. Le premier ministre Alexis Tsipras, fort de la confiance qu'il a obtenue dimanche au Parlement, refuse la prolongation du programme d'aides européen, qui se termine fin février. Conformément au mandat qui lui a été confié de faire cesser la politique d'austérité imposée en contrepartie de ces aides. Face à l'hostilité affichée par l'Allemagne, Alexis Tsipras n'a pas hésité à déterrer la hache de guerre dans son discours de politique générale. La hache de la seconde guerre mondiale. 

"Une obligation historique"

"Il y a une obligation morale envers notre peuple, envers l'Histoire, envers tous les peuples européens qui se sont battus et ont donné leur sang contre le nazisme, une obligation historique" d'exiger de l'Allemagne des "dommages de guerre", a déclaré Alexis Tsipras devant le Parlement grec. Il s'agit d'un "droit inassouvi", avait-il dit pendant sa campagne électorale. 

La somme réclamée s'élève à 162 milliards d'euros, selon la Cour des comptes grecque. Une somme qui se compose des réserves d'or du pays, "empruntées" en 1941 et jamais remboursées, d'une valeur de 11 milliards d'euros, et du coût des pillages qu'a subi le pays. L'occupation nazie de la Grèce a été parmi les plus sanglantes en Europe. Les quelque 60 milliards dûs par la Grèce à l'Allemagne dans le cadre de l'aide européenne pour son aide font évidemment pâle figure à côté. Histoire, honneur... Face au boutiquier allemand, Tsipras fait rouler de puissants tambours. 

Pour certains, cette revendication bien connue du programme de Syriza fait simplement partie du folklore grec. Elle avait déjà été agitée en 2012, quand les manifestants affublaient Angela Merkel de la moustache d'Hitler. A l'époque la dette allemande envers la Grèce était quelquefois évaluée à 1000 milliards d'euros. Depuis le début de la crise, bien des politiques grecs ont agité cette menace, sans qu'elle soit prise au sérieux. Pour l'Allemagne, le dossier des réparations de guerre est clos depuis 1990, quand elle a signé à Moscou un dernier traité avec les vainqueurs de la guerre, dont la Grèce, après sa réunification. 

Demande formelle de réparations

Mais la menace prend cette semaine une tournure plus concrète. La Grèce a remis hier mardi à Berlin une demande formelle de réparations de guerre, signale Le Monde. Pour un observateur comme Jean Quatremer, correspondant de Libération à Bruxelles, Alexis Tsipras "joue avec les allumettes de l'histoire". En effet "tous les pays européens ont renoncé, en 1953, aux réparations de guerre pour ne pas répéter l'erreur du traité de Versailles". Traité qui, en saignant l'économie allemande après 1919, avait poussé le peuple dans les bras d'Hitler. 

La démarche grecque a été accueillie avec consternation par les parlementaires européens: "Ce n'est pas la meilleure manière de faire avancer le débat", pour le co-président des Verts Philippe Lamberts. "Berlin sera la clef du règlement de la crise et devra faire des concessions. Une telle revendication ne va pas aider à pacifier le débat", a-t-il expliqué. "C'est l'inverse de ce qu'il faut faire", a abondé le chef du groupe Socialiste Gianni Pittella, déplorant un "retour de l'égoïsme national". Jusqu'où Athènes ira dans cette direction? 

L'Allemagne, "plus mauvais payeur"

Ironie du sort, en exigeant le remboursement intégral de la dette, l'Allemagne semble placer la Grèce dans sa position en 1918. Avant qu'une succession d'accords internationaux n'allège son fardeau. L'accord de Londres en 1953, explique La Tribune, avait aussi permis de réduire de moitié la dette allemande d'avant-guerre. "L'Allemagne a été le plus mauvais payeur de dettes du XXe siècle", assurait le professeur d'histoire économique Albrecht Ritschl dans un entretien accordé au Spiegel en 2011. Ce qui n'est pas étranger au miracle économique qui l'a fait prospérer dans les années 60

En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/demande-de-reparations-a-l-allemagne-a-quoi-joue-la-grece_1650393.html#ZquIs6OwPfvKgh7J.99

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Chine : un séminaire sur la Route de la soie maritime du 21e siècle se tient à Quanzhou

Route de la soie. La Chine persiste !

Un séminaire international de deux jours sur l'infrastructure du commerce maritime en Asie a débuté mercredi à Quanzhou, dans la province du Fujian (sud-est).

Plus de 280 chercheurs et experts de 30 pays ont été invités pour discuter de la construction de la "Route de la soie maritime du 21ème siècle". L'événement a pour thème "Construire ensemble la Route de la soie maritime du 21ème siècle et créer une communauté au destin commun".

Le séminaire comprend trois tables rondes qui auront pour thèmes : "La valeur et l'importance de l'initiative de la Route de la soie maritime du 21e siècle", "Travailler ensemble pour une prospérité et un développement communs" et "Saisir les opportunités de développement afin d'exploiter de nouvelles perspectives de coopération".

En 2013, le président chinois Xi Jinping a proposé la modernisation du réseau de commerce de l'ancienne Route de la soie afin d'apporter des bénéfices à la région de l'Asie.

Le séminaire est mené par le Bureau de l'Information du Conseil des Affaires d'Etat et co-présidé par l'Agence de Presse Xinhua (Chine nouvelle), l'Académie des Sciences sociales de la Chine, le Groupe international d'édition de la Chine et l'Académie des Sciences sociales du Fujian.

 

Arbitrage. Arrêt n° 1216 du 22 octobre 2014 (13-11.568) - Cour de cassation - Première chambre civile -

Voici une décision fort précieuse de la Cour de cassation relative à l'arbitrage qui confirme les conditions de la validité d'une clause compromissoire.

 

Arrêt n° 1216 du 22 octobre 2014 (13-11.568) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101216

Arbitrage

Rejet

 

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Demandeur(s) : M. Marino X... ; Mme Augusta X...

Défendeur(s) : M. Jean Y... ; M. Rémi Z... ; et autres

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Donne acte aux époux X... de ce qu’ils se sont désistés du deuxième moyen invoqué à l’appui de leur pourvoi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2013), que, le 10 mars 2011, les époux X... ont conclu avec les consorts A..., B..., Z... et Y... (les acquéreurs) un accord portant promesse de vente de parts sociales et prévoyant la cession d’un fonds artisanal au profit de la société Lisadecor, la conclusion d’un contrat de prestation de services, ainsi que l’engagement des époux de bloquer leur compte courant à hauteur d’un certain montant, en garantie du remboursement de prêts souscrits par eux au bénéfice de la société Lisadecor et de leur acceptation de garantir différents postes d’actif et de passif de cette société ; que cet accord comportait une clause compromissoire énonçant que “toutes contestations qui s’élèvent entre les parties relativement à la présente convention seront soumises à un tribunal arbitral” ; qu’à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Lisadecor, les époux X... ont assigné les acquéreurs, devant un tribunal de commerce, en vue de les voir enjoindre à se substituer à eux, dans leurs engagements de cautions des prêts souscrits auprès de la Société générale et du Crédit agricole Centre Est ;

Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt de décider que le juge étatique ne pouvait connaître de leur demande et d’inviter les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal arbitral en application de la clause compromissoire, alors, selon le moyen :

1°/ que, si la cession de contrôle s’analyse en un acte de commerce et ressortit à la compétence du tribunal de commerce en application de l’article L. 721-3 du code de commerce, elle ne peut être le siège d’une clause compromissoire qu’à l’égard, conformément à l’article 2061 du code civil, des personnes qui contractent à raison d’une activité professionnelle, conformément à l’article 2061 du code civil ; qu’en décidant qu’il n’y avait pas lieu de rechercher si les cédants, M. et Mme X..., continuaient d’exercer une activité professionnelle, quand cette condition était requise pour que la clause compromissoire fût licite, les juges du fond ont violé les articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ;

2°/ qu’en s’abstenant de rechercher si, en toute hypothèse, M. X..., étant à la retraite, ne concluait pas un acte en dehors de toute activité professionnelle, les juges du fond ont à tout le moins, et à son égard, privé leur décision de base légale au regard des articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ;

Mais attendu que l’article L. 721-3, 3°, du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l’article 2061 du code civil ; qu’après avoir qualifié de commercial l’acte en cause en ce qu’il avait pour objet principal la promesse de cession de la totalité des parts sociales composant la société Lisadecor et que cette promesse avait pour effet de transférer le contrôle de cette société aux cessionnaires ou à toute personne s’y substituant et plus précisément à la holding SAS Futur Finance dont la constitution était prévue dans l’acte, ce dont il résultait que les contestations relatives à l’acte entraient dans les prévisions de l’article L. 721 3, 3°, du code de commerce, c’est à bon droit et sans avoir à procéder à une recherche inopérante que la cour d’appel, en présence d’une clause compromissoire qui n’était pas manifestement nulle, a retenu que la juridiction étatique n’était pas compétente pour connaître du litige ; que le moyen ne peut être accueilli en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi

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Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Didier et Pinet