Comment se déroule l'examen d'une politique commerciale devant l'OMC ?
Les personnes et les sociétés participant au commerce doivent en savoir le plus possible sur les conditions commerciales. Il est donc d’une importance fondamentale que les règles et les politiques soient transparentes. À l’OMC, cette transparence est assurée de deux façons: les gouvernements doivent informer l’OMC et leurs collègues membres de mesures politiques ou lois spécifiques par le biais de “notifications” régulières; et l’OMC étudie régulièrement la politique commerciale des différents pays — dans le cadre de l’examen des politiques commerciales. Ces examens font partie de l’accord du Cycle d’Uruguay, mais ils ont commencé quelques années avant la fin du cycle — ils ont été un des premiers résultats des négociations. Les participants ont décidé de mettre en place le mécanisme d’examen à la réunion ministérielle de décembre 1988, réunion qui était destinée à faire l’évaluation à mi-parcours du Cycle d’Uruguay. Le premier examen eu lieu l’année suivante. Dans un premier temps, les examens ont été effectués dans le cadre du GATT et, comme le GATT, ils étaient axés sur le commerce des marchandises. Avec la création de l’OMC en 1995, leur champ a été étendu, comme celui de l’OMC, aux services et à la propriété intellectuelle
L’importance que les pays attachent à ce processus est attestée par le rang hiérarchique de l’Organe d’examen des politiques commerciales — il s’agit du Conseil général de l’OMC lui-même, siégeant à un autre titre.
Les objectifs sont les suivants:
améliorer la transparence et la compréhension des politiques et pratiques commerciales, grâce à un suivi régulier;
améliorer la qualité du débat public et du débat intergouvernemental sur les questions qui se posent;
permettre une évaluation multilatérale des effets des politiques sur le système commercial mondial.
Les examens portent essentiellement sur les politiques et pratiques commerciales des membres. Mais ils prennent également en compte les besoins plus généraux des pays dans le domaine économique et en matière de développement, leurs politiques et objectifs ainsi que l’environnement économique extérieur auquel ils sont confrontés. Ces examens par les “pairs”, c’est-à-dire les autres membres de l’OMC, encouragent les gouvernements à mieux respecter les règles et disciplines de l’OMC et à remplir leurs engagements. Concrètement, ils ont, en gros, deux avantages: permettre aux autres membres de comprendre la politique et la situation d’un pays et donner au pays qui fait l’objet de l’examen des informations en retour sur son niveau de performance dans le système.
Tous les membres de l’OMC doivent faire l’objet d’un examen, dans un délai plus ou moins long. La fréquence des examens dépend de la taille du pays:
Pour les quatre principales puissances commerciales — Union européenne, États-Unis, Japon et Chine (la “Quadrilatérale”) — l’examen se fait tous les deux ans environ.
Pour les 16 pays venant ensuite (en fonction de leur part dans le commerce mondial), il intervient tous les quatre ans.
Pour les autres pays, il est effectué tous les six ans, un intervalle plus long pouvant être fixé pour les pays les moins avancés.
Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale établie par le gouvernement intéressé et un rapport détaillé élaboré de manière indépendante par le Secrétariat de l’OMC. Ces deux rapports, ainsi que le compte rendu des débats de l’Organe d’examen des politiques commerciales, sont ensuite publiés.