Qualcomm condamné pour abus de position dominante en Chine

Le numéro un des puces et processeurs pour smartphones, l’américain Qualcomm, a été condamné par le régulateur chinois à une amende de 6,09 milliards de yuans, soit 860 millions d’euros. Les autorités enquêtaient depuis novembre 2013 sur ce groupe de San Diego, qui tire une importante partie de son chiffre d’affaires du paiement par les marques de smartphones de droits d’utilisation d’une technologie incontournable permettant aux téléphones mobiles de communiquer avec les réseaux 3G ou 4G.

Dès le mois de juillet 2014, la presse chinoise avait fait savoir que la puissante Commission nationale pour le développement et la réforme considérait que Qualcomm occupait une position monopolistique. Restait à chiffrer le prix à payer pour cet abus de cette position dominante.

Enquêtes en Europe et aux Etats-Unis

La société californienne a annoncé, mardi 10 février (heure chinoise), qu’elle ne contestera pas cette amende. Elle précise également qu’il commercialisera à l’avenir en Chine ses licences 3G et 4G de manière séparée de ses autres produits, ou négociera « de bonne foi » avec ses clients locaux.

Qualcomm fait également l’objet d’enquêtes au sein de l’Union européenne et aux États-Unis. En Chine, il était devenu un exemple phare pour le régulateur, désireux de montrer qu’il n’hésite désormais plus à faire usage de la loi sur les monopoles pour sanctionner les sociétés étrangères.

Le gouvernement a déjà effectué des « descentes » dans les bureaux de Microsoft au cours de l’été 2014 et lancé des accusations contre quantité de constructeurs automobiles étrangers, Audi, Toyota ou encore Nissan.

 

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Dans l’industrie des semi-conducteurs et de la téléphonie mobile, qui concerne Qualcomm, la République populaire ne fait pas secret de ses propres ambitions. Depuis longtemps, ses ouvriers assemblent nos téléphones, par exemple chez Foxconn, groupe taïwanais qui est le premier employeur privé de Chine continentale et travaille pour Apple ou Nokia.

Mais la deuxième économie mondiale entend remonter la chaîne de valeur industrielle. Déjà certaines de ses marques, telles Xiaomi, parviennent à s’imposer auprès du consommateur final. Mais ce dernier, par exemple, est toujours contraint d’acheter des processeurs de type Snapdragon à Qualcomm pour proposer un téléphone dernier cri rapide.

Le gouvernement a donc fait du rattrapage dans ce secteur une priorité nationale. Les compagnies étrangères, ont prévenu les autorités, devront accompagner la Chine. Dans ce contexte, Intel a annoncé, à l’été 2014, un investissement de 1,5 milliard de dollars dans deux producteurs chinois, à l’heure où Qualcomm subissait les foudres des autorités.

Selon les données compilées par l’agence Bloomberg, les entreprises chinoises ont dépensé 5 milliards de dollars dans cinq opérations d’acquisition en lien avec les puces électroniques entre l’été 2013 et la fin 2014.

 

Au mois d’avril 2014, la presse chinoise avait annoncé que l’état chinois a prévu de dépenser 120 milliards de yuans au cours des prochaines années en soutien au savoir-faire national dans ce domaine, c’est-à-dire presque 17 milliards d’euros.

Une dépense certes, mais que la presse officielle relativisait au regard des 232 milliards de dollars dépensés, en 2013, pour importer des circuits intégrés de l’étranger, selon les douanes.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/10/qualcomm-condamne-pour-abus-de-position-dominante-en-chine_4573189_3234.html#36c5Jhds7KPPhr2K.99

Salaire minimum dans le monde

De la Grèce aux États-Unis, en passant par la Chine ou l'Allemagne, de nombreux pays ont mis en place un salaire minimum. Celui-ci doit garantir un certain niveau de revenu aux employés mais il n'est pas partout calculé de la même manière. Certains pays, comme la France ou les États-Unis, définissent un taux horaire qui doit être multiplié par le nombre d'heures effectuées dans le mois pour obtenir un équivalent mensuel. D'autres le calculent sur une base hebdomadaire (comme les Pays-Bas) ou mensuelle (comme l'Espagne ou le Luxembourg).

À l'instar des États-Unis, du Canada ou de la Chine, le salaire minimum peut également être différent d'un État ou d'une province à un(e) autre. Aux États-Unis, bien qu'un salaire minimum soit fixé au niveau fédéral, chaque État peut légiférer de manière autonome sur la question. Dans la majorité des cas, le montant du salaire minimum est ainsi supérieur à celui fixé par l'État fédéral. En Chine, il s'agit pour le gouvernement de moduler le salaire minimum en fonction du coût de la vie dans les différentes provinces, comme cela pouvait être le cas en France lors de la création en 1950 du Salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig), l'ancêtre de l'actuel Smic. Le Figaro fait un tour non exhaustif des salaires minimums, en Europe et dans le reste du monde.

 

TVA sur spectacles sportifs

 

Un club de foot peut-il se voir restituer les droits de taxe sur la valeur ajoutée sur les spectacles sportifs qu'il a versés ?

 

 

Un club de football veut obtenir la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'il a versés.

Dans un arrêt du 20 janvier 2015, la cour administrative d’appel de Douai constate que le 3° de l'article 261 E du code général des impôts (CGI) dispose que sont exonérés de la TVA les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles.
Toutefois, la CAA considère que ces dispositions n'ont pas entendu inclure dans le champ d'application de l'exonération de TVA les seuls droits effectivement soumis à l'impôt sur les spectacles mais ont entendu inclure dans son champ d'application l'ensemble des recettes passibles de l'impôt sur les spectacles.
Ainsi, la circonstance que l'article 1561 du CGI autorise le conseil municipal à exonérer de l'impôt sur les spectacles des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune n'a pas modifié le champ d'application de l'exonération de TVA prévue en faveur des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 371 de la directive du 28 novembre 2006, si les Etats introduisent de nouvelles exonérations ou étendent la portée d'exonérations existantes, il ne leur fait pas obligation de supprimer, même partiellement, une exonération figurant à l'annexe X à laquelle renvoie l'article 371 de la directive.
En visant la perception des droits d'entrée encaissés lors de manifestations sportives, le 1) de la partie B de cette annexe n'a pas subordonné le maintien de l'exonération de ces recettes à une condition particulière, et notamment pas à celle de la possibilité donnée à une autorité locale de décider de les exempter d'un impôt distinct de la TVA.
La cour administrative d’appel de Douai estime donc que, dès lors que le champ de l'exonération de TVA applicable aux droits d'entrée perçus lors de manifestations sportives n'a pas été étendu par les dispositions du 3°) de l'article 261 E du code général des impôts, le club de foot n'est pas fondé à soutenir que la loi porte atteinte aux objectifs poursuivis par la directive du 28 novembre 2006.