France / UE : accord en matière de fiscalité relatif à Saint-Barthélemy

Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité a été présenté au Conseil des ministres du 4 février 2015 et déposé à l'Assemblée nationale.

Cet accord fait suite au changement de statut de Saint-Barthélemy par rapport à l’Union européenne, de région ultrapériphérique (RUP) à "pays et territoire d’outre-mer" (PTOM), qui est mieux adapté à sa situation, et en particulier à son éloignement physique de la métropole.
Depuis ce changement, intervenu le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy ne fait plus partie intégrante du territoire de l’Union européenne.

Toutefois, la France souhaite que la coopération administrative en matière fiscale, ainsi que les mécanismes visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières continuent à s’appliquer au territoire de Saint-Barthélemy.

Cet accord permettra l’échange d’informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les Etats membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.

Les informations commerciales et financières sur les entreprises gratuites

Les députés ont adopté l’article 19 du projet de loi pour la croissance et l’activité qui prévoit l’ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés.

Cette mesure qui résulte de la commission spéciale, suite à l’adoption d’un amendement du Gouvernement prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’INPI, à titre gratuit, d’un document valant original des inscriptions effectuées au greffe, et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités qui seront fixées par décret.

Précision supplémentaire, cette transmission devra s’effectuer dans un format informatique ouvert de façon à permettre leur interopérabilité et leur réutilisation par tous.

Cet article 19 prévoit que l’INPI « assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret. »

Rappelons que l’autorité de la Concurrence dans son avis publié le 13 janvier dernier recommandait de « confier la mission de centralisation des données légales d’entreprises à à l’INPI, qui se verrait transmettre par voie électronique l’ensemble des informations collectées par les greffiers, afin de les mettre à la disposition gratuite des entreprises spécialisées dans la valorisation d’informations économiques, à des fins de réutilisation. »

Loi Macron. Retrait de la possiblité pour un expert-comptable de pratiquer le droit

Réjouissance reçue du Bâtonnier. La loi Macron nous épargnera !

 

L’article 20 bis initial du projet de loi Macron, examiné hier soir par les députés, présentait un danger inacceptable. Il prévoyait en effet de permettre aux experts comptables de proposer, à titre principal, des services juridiques.

 

La commission des affaires publiques de l’Ordre s’est immédiatement mobilisée : nous avons écrit à tous les députés, nous avons fait déposer plus de dix amendements sur ce seul article et nous sommes restés « en ligne » avec nos interlocuteurs toute la journée d’hier jusqu’à tard dans la nuit.

 

Lors d’une interruption de séance à 18 heures, nous avons pu échanger personnellement avec le banc du Ministre, qui nous a confirmé quelques instants plus tard que le gouvernement déposerait immédiatement, à notre initiative, un amendement posant une interdiction de principe pour les experts comptables de proposer des « travaux juridiques » à titre principal, comme à titre accessoire. Cet amendement a été voté.

 

La seule exception qui subsiste est celle prévue historiquement par l’ordonnance de 1945. Il en résulte qu’à l’avenir les experts comptables pourront, comme aujourd’hui, délivrer des services juridiques à titre accessoire pour des clients pour lesquels ils assurent déjà, à titre principal, des prestations comptables (le secrétariat juridique en premier lieu), mais pas plus.