Google accusé d'abus de position dominante par la Commission européenne

Le 15 avril 2015, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à Google, lui faisant part de son avis préliminaire selon lequel l'entreprise abuse de sa position dominante, en violation des règles du droit de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante, en favorisant systématiquement son propre produit de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale au sein de l'Espace économique européen.

La Commission craint que les utilisateurs ne voient pas nécessairement les résultats les plus pertinents en réponse à leurs requêtes, ce qui porte préjudice aux consommateurs et aux services de comparaison des prix concurrents et entrave l'innovation.

Dans la communication des griefs, il est souligné que les marchés de la recherche générale et de la comparaison des prix sont deux marchés distincts. Ainsi, dans ce dernier marché, Google est confronté à la concurrence de plusieurs autres fournisseurs.
Il est estimé à titre préliminaire que, pour mettre fin à tel comportement, Google devrait traiter son propre service de comparaison de prix de la même manière que ceux de ses concurrents.

Google dispose dès à présent d'un délai de dix semaines pour répondre aux allégations formulées par la Commission dans sa communication des griefs.
La Commission respectera pleinement les droits de la défense de Google et examinera attentivement ses observations avant de prendre une décision.

Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées

La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d'entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME présentes au-delà de leurs frontières.

 

Suite au plan d'action de 2012 sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d'entreprise (et à la communication de la Commission sur le financement à long terme de l'économie européenne, publiée le 27 mars 2014, la Commission européenne a adopté le 9 avril 2015 des mesures visant à améliorer la gouvernance d'environ 10.000 entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne afin de renforcer leur compétitivité et leur viabilité à long terme ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME qui sont présentes au-delà de leurs frontières.

Elle propose d'une part de réviser la directive sur les droits des actionnaires, afin de permettre de remédier à des défaillances en matière de gouvernance.
Ainsi, les entreprises seraient obligées de publier des informations complètes sur leur politique de rémunération et sur la manière dont celle-ci est appliquée. Chaque entreprise serait tenue de soumettre sa politique de rémunération à un vote contraignant des actionnaires, qui devra prévoir un plafond de rémunération pour les dirigeants et expliciter comment elle contribue aux intérêts et à la viabilité à long terme de l'entreprise. Elle devra également préciser comment les conditions de rémunération et de travail des salariés de l'entreprise ont été prises en compte lors de la définition de la politique, y compris en expliquant le ratio entre la rémunération moyenne des salariés de l'entreprise et celle de ses dirigeants.

La Commission fait également des recommandations sur la qualité de l'information sur la gouvernance d'entreprise, afin d'améliorer d'une manière plus générale les informations que les entreprises cotées fournissent sur leur gouvernance.

Enfin, la Commission propose une directive sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée visant à harmoniser les exigences pour la création d'entreprises à un seul associé. Elle supprimerait les lourdes procédures qu'implique l'immatriculation de filiales et permettrait aux petites et moyennes entreprises (PME) d'exercer plus facilement leur activité dans les autres pays de l'Union

Canada : Modification du régime des OPA

 

Une consultation publique relative au projet de modification du régime canadien des offres publiques d'achat est lancée jusqu'au 29 juin 2015.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) lancent une consultation publique jusqu'au 29 juin 2015 sur le projet de modification du régime canadien des offres publiques d'achat (OPA).

Le projet vise à l'amélioration de la qualité et de l'intégrité du régime. A ce titre, une plus grande latitude serait laissée aux conseils d'administration des sociétés émettrices de l'offre et leurs actionnaires auront la possibilité de prendre une décision collective relativement à celle-ci.

Plus précisément, le texte exige que toute offre publique d'achat respecte une obligation de dépôt minimal, qu'elle soit prolongée pendant 10 jours supplémentaires et maintenue pendant un délai minimal de dépôt de 120 jours.
Une dérogation à un tel maintien est prévue dans l'hypothèse où le conseil d’administration de l’émetteur visé indique un délai de dépôt abrégé acceptable d’au moins 35 jours