Le Parlement européen adopte le Ceta, enfin une bonne nouvelle

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LE CERCLE/HUMEUR - Le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada vient de recevoir l'aval du Parlement européen. Enfin ! Il reste aux parlements nationaux de le ratifier à leur tour.

Après un débat particulièrement animé, les eurodéputés ont voté le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (Ceta) par 408 voix pour, 254 voix contre et 33 abstentions. La majorité du Parlement européen ne faisait guerre de doute dans la mesure où les conservateurs, les libéraux et la majorité des sociaux-démocrates étaient en faveur de ce traité.

La nature mixte de l’accord signé, ainsi que l’article 30.7 de la décision de la Commission relative au Ceta, permet une entrée en vigueur provisoire un mois après ratification par le Parlement européen, soit en avril (Lire à ce sujet : Le Ceta, miroir du processus décisionnel kafkaïen de l'UE ).

Reste à espérer que quelques grincheux ne mettent en péril la ratification du traité qui doit encore être adopté par l’ensemble des États membres de l’Union européenne, certains députés écologistes, d’extrême gauche comme d’extrême droite, ne semblent pas avoir déposé les armes contre cet accord.

En quoi consiste le traité ?

Il est question d’une baisse de la plupart des droits de douane, d’un meilleur accès des entreprises européennes aux marchés publics canadiens à hauteur de 30 %, d’une meilleure protection des droits intellectuels des laboratoires pharmaceutiques, de l’augmentation des quotas d’importation de viande canadienne vers l’Europe, la protection de 145 appellations d’origine contrôlée européenne sur le sol canadien

Il est aussi prévu une facilitation de la mobilité professionnelle couplée à une mutuelle reconnaissance des diplômes de part et d’autre de l’Atlantique et d’une facilitation des investissements mutuels dans les services financiers visant à les libéraliser.

En revanche, la nature de service public ne sera pas impactée par l’accord, ce qui permettra à la France de les conserver en l’état. Autre point essentiel, l’accord institue des processus et autres plateformes favorisant les discussions en vue de permettre de futures convergences normatives.

Une nécessaire ratification nationale pour les autres stipulations

La nature mixte de l’accord signifie que certaines stipulations relèvent à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne, à la fois de la compétence qu’elle partage avec chaque État membre. Il importe donc, pour que ces stipulations puissent entrer en voie d’application, que les parlements nationaux se prononcent favorablement.

Lire aussi : Ceta : mythes et réalités autour d’un accord souvent mal compris

N’entrera donc pas en effet avant cette adoption nationale le mécanisme de règlement des différends liés à l’investissement international, Investment Court System qui, nonobstant le fait d’avoir été rédigé au titre d’une réforme du droit de l’arbitrage international, continue d’en irriter certains. L’absence de pratique de ces mécanismes pourtant bien huilés crée des angoisses qu’il faudra continuer à dissiper.

Il en va également de certaines stipulations techniques liées aux services financiers et à la fiscalité, ainsi que celles liées à la transparence des procédures administratives qui ressortent de la compétence des États.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-166281-le-parlement-europeen-adopte-le-ceta-enfin-une-bonne-nouvelle-2065199.php#gEi76XkD1G6zby7R.99

Partenariat transpacifique : l'erreur de Donald Trump

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Le nouveau président américain a signé cette semaine l'acte de retrait des Etats-Unis de l'accord de partenariat transpacifique (TPP). Cet accord de libre-échange, qui n'a jamais été appliqué, concerne une douzaine de pays d'Asie. Pour Hervé Guyader, président du Comité français pour le droit du commerce international, Donald Trump a commis une grossière erreur.

Contrepoids : « L'un des traits les plus notables du TPP était sa dimension géopolitique. Il a été conçu comme une alternative à l'influence chinoise. Le socle qu'il était appelé à constituer visait à concurrencer des tentations normatives qui se font de plus en plus pressantes. La Chine, très axée sur la manufacture de produits finis, aurait désormais la possibilité d'établir des typologies de normes pouvant devenir des standards mondiaux, d'autant plus aisément si elle ne rencontre aucune opposition. »

Mauvais signal : « L'un des objectifs du TPP était précisément de garder une main occidentale sur cette question, car le maître des normes est le maître des affaires. Une ambition judicieuse dans la guerre commerciale mondiale qui se joue déjà. Le sénateur républicain John McCain a estimé : "Cela envoie le signal inquiétant d'un désengagement américain dans la région Asie-Pacifique au moment où l'on peut moins se le permettre." »

Protectionnisme : « L'OCDE comme l'OMC avaient déjà mis en garde sur les conséquences des tentations protectionnistes qui fleurissent. Nous voici passés de la crainte à la réalité. L'instauration de barrières ne peut avoir que des effets récessifs dramatiques, tant au niveau américain qu'au niveau mondial. »

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/journal20170127/lec1_idees_et_debats/0211734454910-partenariat-transpacifique-lerreur-de-donald-trump-2060524.php#PjDQZmkcCUKpeRlO.99

Devoir de vigilance des multinationales, le Sénat fait de la résistance

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Le Sénat adopte une exception d’irrecevabilité à l’encontre du projet de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, l’estimant inconstitutionnel

Véritable serpent de mer, le projet de loi sur le devoir de vigilance des multinationales (sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre) vient, une nouvelle fois, de voir son parcours contrarié

Le 1er février dernier, le Sénat a adopté une exception d'irrecevabilité. C'est l'article 44 alinéa 2 du règlement du Sénat qui prévoit cette exception dont l'objet est de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle.

 

Un projet de loi manifestement inconstitutionnel

 

Le Sénat estime ainsi que ce projet de loi comporte des dispositions contraires à la constitution. Et elles sont nombreuses :

 

En premier lieu, si l'Assemblée nationale a amélioré la rédaction des dispositions relatives au contenu du plan de vigilance, réduisant le risque au regard du principe de légalité des délits et des peines, un certain nombre d'imprécisions subsistent : renvoi à un décret en Conseil d'État pour compléter la liste des mesures de vigilance, méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines, et incertitudes sur le champ exact des fournisseurs et sous-traitants à prendre en compte dans le plan de vigilance, sur la personne susceptible de mettre la société en demeure, avant toute saisine du juge, de respecter ses obligations relatives au plan de vigilance et sur les modalités d'élaboration du plan « en association avec les parties prenantes de la société », soulevant des difficultés au regard du principe de clarté de la loi, du principe de normativité de la loi et de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

 

En deuxième lieu, si le montant de l'amende civile prononcée en cas de manquement aux obligations relatives au plan de vigilance doit désormais être proportionné au manquement, le montant encouru de 10 millions d'euros - et désormais porté à 30 millions d'euros lorsqu'une action en responsabilité a été engagée en cas dommage susceptible de résulter du manquement - pose toujours un sérieux problème au regard des principes de proportionnalité et de nécessité des peines. À l'évidence, cette amende civile a le caractère d'une punition au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et doit donc respecter tous les principes constitutionnels de droit pénal. Au surplus, prévoir un dispositif aussi manifestement punitif dans le cadre de la procédure civile est problématique.

 

En troisième lieu, le régime spécifique de responsabilité, prévu en cas de dommage susceptible de résulter d'un manquement aux obligations relatives au plan de vigilance, méconnaît le principe de responsabilité tel qu'il a été interprété par le Conseil constitutionnel, en permettant d'engager la responsabilité de la société du fait d'une faute d'un tiers (filiale, fournisseur ou sous-traitant) et en prévoyant une indemnisation du préjudice résultant d'un dommage dont le lien de causalité avec un manquement aux obligations relative au plan de vigilance n'est pas clairement démontré.

 

En dernier lieu, le dispositif d'entrée en vigueur est particulièrement peu clair et ne permet pas aux sociétés concernées de connaître la consistance précise de leurs obligations dans le temps, portant atteinte au principe de clarté de la loi et à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Une rédaction excessive

 

Ces critiques sont parfaitement fondées en droit et peuvent finalement se résumer dans l'impossibilité d'appréhender avec précision la nature des obligations nouvelles à mettre en place. Nombre d'entreprises visées par ce projet de loi l'appréhendent avec grande angoisse ne discernant pas concrètement ce qui va leur être imposé.

 

Il en ressort un fort goût de punition des multinationales qui sont présumées défaillantes de par leur puissance avant même d'avoir commis la moindre faute.

 

Ce devoir de vigilance respire fort des principes de la compliance qui n'est pas toujours bien appréhendée par le droit. Il est vrai que le glissement constaté du droit du commerce international vers le droit de la régulation économique internationale est vécu comme s'affranchissant de la rigueur du premier. La régulation internationale, de par son éloignement du juge national, est parfois jugée plus floue.

 

Pour autant, le projet de loi examiné ici est du droit français dont la confection exige rigueur et précision. Il est totalement incompréhensible que sous le prétexte que vigilance rime avec conformité ou compliance, la rédaction soit aussi maladroite, approximative.

 

Il suffit de retracer l'historique de ce projet de loi pour peser l'amateurisme qui a présidé à sa création. Le drame de l'effondrement du Raza Platza, en 2013, a fait bondir députés écologistes et socialistes qui en ont fait le symbole des multinationales pourries qui exploitent la misère du monde, et qu'il fallait à tout prix sanctionner. Il leur était possible de le faire, même s'il nous appartient de juger l'idée funeste. Encore fallait-il cependant donner un cadre légal et constitutionnel et éviter les outrances et autres excès.

 

Ce projet de loi est l'illustration de ce que l'idéologie est toujours mauvaise conseillère, surtout en matière législative

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