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HERVE GUYADER - Page 9

  • Débat du jour RFI. Faut-il supprimer la Cour de Justice de la République?

    La Cour de Justice de la République (CJR). Ce soir, avec nos invités, on se penche sur cette juridiction pas comme les autres. Chargée de juger les ministres, elle est composée de 6 députés, 6 sénateurs, et de trois juges de la Cour de cassation.
    Créée en 1993, à la suite de l'affaire du sang contaminé, elle n'a rendu que 5 verdicts et essentiellement, des relaxes ou des condamnations sans sanctions.
    Ce fut le cas, ce mois-ci, à l'issue du procès de Christine Lagarde. L'ancienne ministre de l’Economie, jugée pour son arbitrage dans l'affaire Tapie, a été reconnue coupable de négligence par la CJR, mais aucune peine n'a été prononcée.
    Une nouvelle polémique pour cette juridiction controversée.
    Faut-il la supprimer ? C'est le débat de ce soir sur RFI.

     

    Pour en débattre :

    - Denis Baranger, professeur de droit public à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), auteur de Ecrire la Constitution non-écrite : une introduction au droit politique britannique aux Presses Universitaires de France

    - Hervé Guyader, avocat au Barreau de Paris, docteur en droit, président du Comité français pour le droit du commerce international.

    http://www.rfi.fr/emission/20161227-faut-il-supprimer-cour-justice-republique?ns_campaign=reseaux_sociaux&ns_source=FB&ns_mchannel=social&ns_linkname=emission&aef_campaign_ref=partage_user&aef_campaign_date=2016-12-27

  • Procès Lagarde : faut-il supprimer la Cour de justice de la République ?

    Publié aux Echos.

    LE CERCLE/HUMEUR - Christine Lagarde condamnée pour négligence, mais dispensée de peine : certains y voient l'inutilité de la CJR, c'est une erreur.

    Créée en 1993, la Cour de justice de la République (CJR) ne s’est prononcée qu’une dizaine de fois aboutissant à 6 décisions de la commission d’instruction (4 non-lieux, 1 incompétence et 1 prescription) et 4 arrêts prononcés

    Trois le furent à l’occasion d’affaire du sang contaminé où Edmond Hervé fut reconnu coupable, mais dispensé de peine ; la dernière affaire a condamné Charles Pasqua à un an de prison avec sursis pour recel d’abus de biens sociaux en 2010.

    L'affaire de l'arbitrage Tapie

    Voici donc l’ancienne ministre de l’Économie reconnue coupable de négligence, mais dispensée de peine dans la célèbre affaire de l’arbitrage Tapie.

    Particularité du dossier, le Parquet avait requis un non-lieu à poursuivre en septembre 2015, et réclamé une relaxe lors des réquisitions le 15 décembre.

    Les trois magistrats professionnels accompagnés des six députés et six sénateurs composant la CJR sont donc allés à l’encontre de la position du Ministère public qui représente l’État, seule victime de ce procès.

    Un dossier très délicat

    Au-delà du prononcé de la dispense de la peine, c’est la clarté des réquisitions du Parquet qui surprend, tant celles-ci se prononcent sans ambiguïté pour l’innocence de Madame Lagarde.

    Tout au plus peut-on y voir un "mauvais choix politique", une faute politique. Mais, d’un point de vue strictement juridique, le dossier péchait de tous les côtés et manquait fondamentalement en droit.

    Il est aisé de condamner politiquement, mais bien plus délicat de condamner en droit, tant le droit pénal est un droit sérieux, débarrassé des considérations polémiques et idéologiques.

    Aux urnes la politique

    La faiblesse de l’acte accusatoire explique sans nul doute le verdict panaché d’une sanction politique, finalement morale, et d’une dispense réelle de sanction tant elle eut été inique juridiquement et n’aurait sans doute pas franchi le crible d’une saisine de la Cour de cassation. Celle-ci juge en droit, et uniquement en droit !

    Lire aussi :
    > Arbitrage Tapie : Christine Lagarde reconnue coupable mais dispensée de peine
    > Le procès Lagarde ou la négligence du droit

    Or, une faute politique ne se sanctionne pas dans un tribunal, mais dans les urnes !

    Tout un symbole

    La mixité, l’ambivalence de la CJR mêlée de parlementaires en nombre plus conséquent que de magistrats professionnels est sans doute sa principale faille, sa faiblesse juridique. Qui plus est, elle coûte une fortune pour une efficience discutable.

    En clair, elle sert aussi peu que l’ISF , l’impôt sur la fortune. Mais comme ce dernier, son essence est toute symbolique.

    La CJR est un symbole puissant de ce que les ministres sont des citoyens comme les autres, des justiciables dont les actes peuvent être présentés à des juges. Dans une République comme la nôtre, certains symboles, que d’autres appelleront les institutions, sont utiles.

    La justice est présente

    Voir dans la procédure Lagarde un simulacre est exagéré tant la conduite de l’ensemble de l’instruction et du procès furent sérieux et rigoureux, illustration de l’exemplarité de la justice française.

    Mais il n’est pas faux de relever que jamais Madame Lagarde n’a eu à être réellement inquiète dans un dossier creux.

    Assurément mal construite, sans doute maladroite, la CJR a le mérite de démontrer que la justice française est partout. Et cela justifie qu’elle perdure.

    Hervé Guyader est président du Comité français pour le droit du commerce international


    En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-164205-faut-il-supprimer-la-cour-de-justice-de-la-republique-2052371.php#xtor=CS1-31#qqc9MbhKa8YDLQPM.99
  • Accord de libre-échange UE–Singapour : la décision de l'avocat général ne règle rien

    Publié aux Echos

    LE CERCLE/POINT DE VUE - L’avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu sans l'aval de chaque Etat membre.

    Très attendues, les conclusions de l’avocat général chargé de se prononcer sur la nature juridique de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour signé le 21 septembre 2013 ont été publiées le 21 décembre dernier.

     

    Selon l'avocat général, la nature de l'accord est mixte.

    La question est fondamentale tant d’un point de vue juridique que plus largement.

    La nature mixte d’un accord international justifie que chaque parlement national soit sollicité pour approbation en plus de celle du Parlement européen quand la nature exclusive d’un accord ne requiert que le seul acquiescement de ce dernier.

    En clair, la question relève-t-elle du périmètre des compétences exclusives de l’Union ou des compétences qu’elle partage avec les États membres ?

    Gouvernements et Commission divisés

    Le débat est tendu tant il porte de lourdes implications politiques.

    La Commission européenne soutient que l’Union est exclusivement compétente pour conclure l’accord. Le Parlement européen est globalement d’accord avec la Commission.

    Lire aussi :
    > Arbitrage : ce que le CETA pourrait changer
    > “Comment je me suis fait une place dans la tech à Singapour”
    > Singapour toujours en tête des paradis à expatriés

    De l’autre côté, le Conseil de l’Union et les gouvernements de tous les États membres qui ont soumis des observations écrites devant la Cour affirment que l’Union ne peut pas conclure l’accord seule parce que certaines parties de l’accord relèvent de la compétence partagée voire de la compétence exclusive des États membres.

    On l’aura compris, les parlementaires européens considèrent avec une aisance compréhensible que leur seul vote suffit ; position qui contrarie les gouvernants des États membres qui doivent se justifier devant leurs parlements nationaux qui voient d’un mauvais oeil d’être évincés d’un débat déterminant.

    Compétence exclusive ou partagée

    L’avocat général Eleanor Sharpston considère que l’accord ne peut être conclu que conjointement par l’Union et les États membres.

    Plus précisément, elle distingue, dans l’accord, ce qui relève de la compétence exclusive de l’Union (le commerce des marchandises, le commerce et les investissements dans la production d’énergie renouvelable, etc.) de ce qui relève de la compétence partagée (les dispositions relatives au commerce des services de transport aérien, des services de transport maritime et des services de transport par voie et plans d’eau navigables, etc.).

    La rigueur du droit

    Mais le point le plus important est ailleurs quand l’avocat général observe qu’une procédure de ratification impliquant tous les États membres et l’Union peut soulever certaines difficultés, ce qui ne l’empêche pas de considérer que cet inconvénient ne saurait avoir une incidence sur la réponse à donner à la question de savoir qui est compétent pour conclure cet accord.

    Pour reprendre une célèbre formule, le droit est une nouvelle fois au-dessus de la politique ; l’avocat général ne désirant visiblement pas adopter une conception trop molle des concepts pour permettre leur adaptation aux difficultés de la situation actuelle qui a permis à la Wallonie de bloquer, 10 jours durant, le CETA .

    Il faut reconnaître que la rigueur de cette position est difficilement contestable en droit même si l’on sait que ses conclusions ne lient pas la Cour de justice de l’Union qui reste pleinement libre de ses décisions.

    Il est donc toujours possible d’attendre une surprise de Luxembourg même si on connaît sa difficulté (souvent louable) à s’éloigner des textes.

    Gagner de la hauteur

    Car la question reste entière de savoir comment éviter à l’avenir d’autres "tentations de Namur".

    Provoquer une réforme du traité de Lisbonne est, en l’état, impossible.

    Restent deux solutions : la première consiste à tordre les clauses de ce traité pour en éviter une utilisation idéologique, la seconde à enjoindre les dirigeants politiques à gagner de la hauteur.

    Ce sera notre voeu pour 2017


    En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-164366-accord-de-libre-echange-union-europeenne-singapour-lavocat-general-confirme-la-nature-mixte-2053585.php#z5GsRL53zgFoAZDq.99