Que reprochent les Wallons au CETA ?

Publié le 25.10.2016 sur le site de GENERATION LIBRE

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Après sept années de négociations, le Canada et l’Union européenne sont sur le point de ratifier le traité, lors d’un sommet prévu jeudi prochain avec le Premier Ministre canadien et les chefs d’Etat européens. Mais depuis quelques jours, la signature du traité est suspendue à la décision de la région wallonne de soutenir, ou non, l’accord. Sans soutien de la Wallonie, la Belgique serait obligée de s’opposer au traité.

Un point déterminant cristallise l’ire wallonne : le mode de règlement des conflits. L’arbitrage ISDS (Investor State Dispute Settlement), confrontant des investisseurs s’estimant lésés et des Etats, avait été remisé dans un placard en mars 2016. Opposants et altermondialistes, experts patentés du droit du commerce international, avaient achevé de convaincre la population que Coca cola, Disney, Bombardier et Justin Bieber allaient dicter la main de nos futures législatures. A l’approche de la signature du traité, le dispositif d’arbitrage est de nouveau au cœur des débats.

 

Que prévoit le texte du CETA ?

Au terme de ses 1 598 pages, l’on se réjouit déjà de la mention du CIRDI, le Centre de Règlement des Conflits en Droit de l’Investissement qui dépend de la Banque Mondiale, institution de haute probité. Ensuite, une place importante est réservée au principe de non-discrimination qui aboutit finalement à ce qu’un investissement étranger (canadien en l’occurrence) ne soit pas traité différemment d’un investissement européen.

Ces éléments ne sont, certes, pas de nature à rasséréner les opposants. Poursuivant la lecture, on découvre l’existence d’un tribunal spécial et la création d’une procédure spécifique. D’abord, des consultations techniques et une médiation dont le médiateur sera choisi par les deux parties (choix pouvant être conforté par le secrétaire général du CIRDI). Ensuite, et seulement après avoir respecté ces obligations, un investisseur pourra saisir le tribunal.

Le tribunal sera composé de 15 juges professionnels – 5 européens, 5 canadiens et 5 de nationalités tierces – et jugera les affaires par audiences composées de 3 juges, un de chaque catégorie. Les juges devront avoir démontré des compétences et une expérience de haute qualité en matière de droit de l’investissement international pour être admis à siéger pour une durée de cinq années renouvelable une fois.

Un tribunal d’appel est prévu, permettant de juger à double degré de juridiction comme c’est le cas dans la plupart des pays du Nord.

 

 

Des garanties d’éthique et d’indépendance

Des dispositions spécifiques (article 8.30 du traité) concernent l’exigence d’éthique et d’indépendance des membres du tribunal de première instance comme du tribunal d’appel. Ils ne doivent dépendre d’aucun gouvernement, ne doivent être liés à aucune organisation. Ils doivent s’abstenir d’entretenir tout conflit d’intérêt direct ou indirect.

Si une partie estime qu’un juge ne respecte pas ses obligations aux termes des règles relatives au conflit d’intérêts, elle dispose d’un délai de 15 jours pour en saisir le tribunal qui tranchera sous 45 jours.

Au-delà de cela, un double contrôle préalable de la plainte sera effectué afin d’étudier son sérieux et son fondement légal afin d’éviter les contentieux dilatoires.

 

 

Une opposition in fine infondée

L’ensemble de ces éléments suffit à démontrer l’inconsistance des propos tenus par ceux qui affirment que le droit sera tenu par les multinationales.

Reste que l’idéologie est toujours mauvaise conseillère, surtout quand elle se déploie sur un terrain fortement hostile aux idées de libre-échange comme semble être le cas de Monsieur Magnette

Quand une petite région belge risque de faire capoter le CETA

Publié aux Echos

 

LE CERCLE/POINT DE VUE - La Wallonie, région belge de 3,5 millions d'habitants, a rejeté cette nuit une nouvelle version de l'accord de libre-échange entre l'Europe et le Canada. C'est un non-sens.

La Wallonie ne veut rien lâcher. La région francophone belge a maintenu, cette nuit, lors du sommet européen de Bruxelles, son opposition au projet d’accord de libre-échange commercial entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA).

Le gouvernement national belge ne peut donner son feu vert si l'un des trois gouvernements régionaux du pays oppose son veto. Et le ministre-président Paul Magnette, à la tête d'une région de 3,5 millions d'habitants, campe sur ses positions de manière ahurissante.

 

Le cas de la Wallonie interpelle quand l’on sait que le Premier ministre belge Charles Michel ne cesse de se déclarer pleinement favorable à ce traité que nul autre ne critique. Même le gouvernement français, pourtant très réservé sur ces questions de libre-échange, s’y est déclaré, lui aussi, favorable !

Selon l'échéancier prévu, le CETA devait obtenir l'aval du Conseil européen aujourd’hui. Le Premier ministre canadien, Justin Trudeau , devait se rendre à Bruxelles le 27 octobre prochain pour signer officiellement l'entente, avant qu'elle ne soit soumise aux diverses législatures nationales et au Parlement européen. Ça, c’était avant.

 

A quoi joue la Wallonie ?

Cela n’a échappé à personne, la Belgique a traversé, ces dernières années, une crise institutionnelle sans précédent, dépourvue de gouvernement pendant plus d’un an. Les relations entre Wallons et Flamands se font de plus en plus acrimonieuses au point de voir réapparaître de temps à autre l’idée d’une sécession.

La Wallonie, qui pèse un quart du PIB belge, semble estimer que le CETA menacerait l'agriculture et l'industrie manufacturière, secteurs dans lesquels la Wallonie est peu représentative. Ce sont surtout les préoccupations en matière d'aliments, de travail et d'environnement qui semblent conduire l’obstruction de Paul Magnette.

Cela n’aura échappé à personne, ce dernier, professeur de sciences politiques, fervent défenseur de l’écologie, a visiblement à coeur de promouvoir, au-delà des intérêts stratégiques européens, une conception personnelle de la politique et son avenir personnel. Peut-être faut-il voir dans l’intitulé de l’un de ses derniers ouvrages, « La gauche ne meurt jamais », la raison profonde de cette attitude irréaliste.

Un avenir compromis

« Si nous ne sommes pas capables de convaincre les peuples que ces accords commerciaux sont dans leur intérêt, que nos représentants négocient pour protéger les intérêts de la population, j'ai bien peur que le CETA soit le dernier accord commercial négocié par l'UE », déclarait hier soir Donald Tusk , le président du Conseil européen.

 

Le principe majoritaire qui a longtemps prévalu pour asseoir la construction européenne se voit ici malmener. L’Europe est un compromis pour lequel les équilibres ont toujours eu du mal à émerger. Mais jamais encore une position ultra minoritaire n’avait menacé son existence et ses intérêts.

Hervé Guyader est président du Comité français pour le droit du commerce international

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-161755-quand-une-petite-region-belge-risque-de-faire-capoter-le-ceta-2036960.php?P6gX3hzKf3J2Qkmw.99

Valls et Hollande promoteurs du traité de libre échange avec le Canada

Publié à La Tribune

 

Manuel Valls et François Hollande pourraient contribuer à convaincre les députés wallons d'accepter l'accord CETA de libre échange entre l'Union européenne et le Canada. Par Hervé Guyader, Avocat, Président du Comité Français pour le Droit du Commerce International

Le 14 octobre, à quelques jours de la signature du traité, le Parlement Wallon a opposé son veto à la signature par la Belgique de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada, le CETA. Une résolution demandant à la région de Wallonie de « maintenir son refus de délégation des pleins pouvoirs au gouvernement fédéral belge pour la signature de l'accord CETA entre l'UE et le Canada » a été approuvée par une large majorité (46 oui, 16 non et une abstention).

Les députés wallons exigent plus de garanties en matière sociale et environnementale. Contre toute attente, c'est Manuel Valls qui a défrayé la chronique en se déclarant optimiste de pouvoir convaincre les autorités belges de retirer leur véto. Notre premier Ministre serait-il devenu chantre du libre-échange ?

Un ralliement belge de dernière minute?

Certes, il y avait eu quelques déclarations ouvertement pro business. Mais elles semblaient être restées évanescentes et vouées, en ces temps préélectoraux, à être balayées d'un revers de main, son corps électoral étant peu sensible à ces questions. A le croire, il y aurait même des discussions étroites entre François Hollande et le Ministre belge Paul Magnette. La signature du traité prévue le 27 octobre prochain pourrait intervenir à la faveur d'un ralliement belge de dernière minute.

Le dirigeant wallon a laissé la porte ouverte à un accord de dernière minute, posant comme condition que la récente « déclaration interprétative » qui accompagne tout traité commercial soit dotée de la même valeur juridique que le CETA lui-même. Le Premier ministre québécois, Philippe Couillard, avait jugé qu'il était tout à fait envisageable de travailler en ce sens.

La question pertinente de Justin Trudeau

Faut-il donc croire à un enracinement de la tête de l'Etat en une sociale démocratie débarrassée des vieilles lunes qui continuent porter de porter ombrage en maints endroits ? Il faut dire que Justin Trudeau, premier ministre canadien, avait posé une question des plus pertinente à Manuel Valls : Si dans une semaine ou deux, l'Europe est incapable de signer une entente commerciale progressiste avec un pays comme le Canada, avec qui l'Europe pense-t-elle faire affaire dans les années à venir ?

Il faut reconnaître que le CETA est fort d'un contenu particulièrement riche puisqu'il comporte un volet investissement, un accès aux marchés publics canadiens, un mode de règlement des conflits relatifs à l'investissement revu et une reconnaissance de quelques belles appellations d'origine protégeant certains de nos plus emblématiques fromages.

Par ailleurs, le Canada est signataire de nombre de conventions de l'Organisation Internationale du Travail qui confèrent aux salariés un socle de garanties non négligeable.

Il y aura toujours quelques salons truffés d'admirateurs de la grandeur russe ou du miracle chinois. Mais il faut reconnaître que l'appétence de ces Etats à se conformer à nos standards démocratiques, sociaux, environnementaux paraît très relative.

 Hervé Guyader

Avocat au Barreau de Paris

Docteur en droit

Président du Comité Français pour le Droit du Commerce International

 

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/valls-et-hollande-promoteurs-du-traite-de-libre-echange-avec-le-canada-608857.html