Décision Comité mixte UE-Suisse 10 octobre 2014

2014/803/UE: Décision n ° 1/2014 du comité mixte UE-Suisse du 10 octobre 2014 déterminant les cas de dispense de la transmission des données visée à l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de l'annexe I de l'accord du 25 juin 2009 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité.

 

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.331.01.0038.01.FRA

Accord sur les formalités sûreté-sécurité export en transport aérien Europe - Suisse

L'accord du 25 juin 2009 relatif à la facilitation du transport de marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité a été publié au JOUE du 18 novembre 2014.

Le texte est entré en vigueur le 11 octobre 2014.