Arbitrage CNUDCI / CIRDI

Quelques éléments très succincts permettant de distinguer les arbitrages CNUDCI et CIRDI dont la presse fait un amalgame consternant. 

Le règlement d’arbitrage de la CNUDCI a pour objet le règlement des litiges au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel..

Contrairement à l’arbitrage du CIRDI, le règlement d’arbitrage ne régit pas uniquement les investissements et couvre un champ plus large. Les parties peuvent choisir librement leurs arbitres. 

L' arbitrage CIRDI diffère du CNUDCI en ce que les sentences rendues par les arbitres CNUDCI sont définitives et in susceptibles d' appel devant une autre instance arbitrale.

 

Comment l'Argentine tente de s'exonérer de sa dette, grâce à la communication

La ficelle paraît grossière. Elle pourrait cependant fonctionner. Voici des mois que l' Argentine, mauvais payeur compulsif depuis des dizaines d' années, s' oppose à ses créanciers qui osent demander le remboursement des dettes contractées. 

Sur le plan du pur droit, l' affaire est entendue tant les contrats sont clairs, l' Argentine de mauvaise foi pathologique. 

C'est donc sur un autre terrain qu' elle se place, non sans opportunité, en se drapant dans les habits du faible, du sans grade confronté au puissant.

Elle commence par soutenir que le droit est construit par les puissants, ces odieux fonds américains, instruments du Grand Capital, et qu' elle n' a pas les moyens (financiers ou humains) pour lutter.

Ridiculement grossier de la part d' un État....

Elle poursuit en dénigrant les porteurs de sa dette. Selon le vieil adage, si l' on veut contredire le message, il suffit de dénigrer le messager. Là, le terreau est fertile tant les altermondialistes partisans de la suppression de la dette du tiers monde, hostiles à la finance mondiale, au capital...sont nombreux.

Cette stratégie est finalement à recommander à tout mauvais payeur : se targuer d' être une pauvre victime d' une dette détenue par de sales mains. 

L Allemagne aux prises avec un arbitrage ISDS

Sous la pression des écologistes, l' Allemagne a décidé (en éventrant les campagnes afin de trouver du charbon) une sortie du nucléaire pour 2022 en fermant ses 17 centrales nucléaires. 

Fort logiquement, certains exploitants en demandent réparation. Quand on prend une décision économique, il faut en assumer les conséquences contractuelles. 

Rien d' étonnant que le groupe suédois d’énergie, Vattenfall, qui est actionnaire et exploitant de deux centrales nucléaires allemandes se considère lésé par leur fermeture.

Il a donc présenté une réclamation devant le Centre International de Résolution des Disputes d’Investissements (ICSID). 

Il n' en fallait pas plus à tous les militants gauchisants de la place de s'offusquer de ce qu' un contractant demande l' exécution d' un contrat, à défaut réparation. 

Les traditionnelles inepties idéologiques se retrouvent déversées à longueurs de certains organes de presse.

Il ne faut pas s' étonner, in fine, que ces questions restent confidentielles quand l' on voit le traitement qui leur est réservé.